Fiscalité sur les donations, est-il possible de la réduire ?

Dernière mise à jour : 31 mai





Nous allons voir aujourd’hui comment il est possible d’optimiser la donation afin de réduire voire supprimer l’impôt sur les donations. Retrouvez la première partie de cet article en suivant ce lien.


Voyons tout d’abord ce qu'il se passe si rien n’est préparé.


Imposition des donations et successions en ligne directe

Lorsque vous ne préparez pas votre succession et que vous n'effectuez aucune donation avant votre décès, vos descendants ont le droit d’utiliser un abattement spécifique de 100 000 € et sont ensuite imposés à un taux allant de 5% à 45% selon l'importance du patrimoine restant après abattement. L'abattement de 100 000 € utilisable 1 fois pour chaque parent et pour chaque enfant est quant à lui renouvelé tous les 15 ans.


Par exemple, si vous possédez un bien immobilier de 400 000 € et que vous avez deux enfants. En cas de décès vous subirez la fiscalité suivante :

- Chaque enfants aura droit à un abattement de 100 000 €.

Il restera donc 200 000 € après abattement : 400 000 – (2 x 100 000) = 200 000 €

- Le reste sera taxé à environs 20% (le calcul réel est un peu différent mais pour les besoins de la démonstration prenons 20%). Nous avons donc 200 000 x 20% = 40 000 €


Nous constatons donc qu’en cas de décès la fiscalité serait de 40 000 €.


Est-il possible de réduire ou même supprimer cette imposition ?


Il est bien évidemment possible d'optimiser la succession en effectuant des donations pour les enfants assez tôt et donc de réduire (ou supprimer) l’imposition selon la taille du patrimoine et le nombre de descendants.


Il y a deux facteurs importants qui entrent en compte lorsque l’on veut réduire les droits de donation. Le premier est bien évidemment l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant. Le second est l'âge du ou des donateur(s) au moment de la donation puisqu'on va chercher à profiter du mécanisme de démembrement de propriété d’un bien immobilier afin de transmettre la nue-propriété aux enfants en conservant l’usufruit.


Qu’est-ce que le démembrement de propriété et comment ça fonctionne ?


Pour répondre à cette question, nous devons d’abord comprendre que la pleine propriété c’est le fait de posséder un bien et de pouvoir en faire ce que l’on veut. Elle est composée de l’Usufruit (le fait de pouvoir utiliser le bien immobilier ou d’en percevoir les loyers si le bien est mis en location) et de la Nue-propriété (le fait d’être propriétaire du bien immobilier sans pouvoir l’utiliser ou en tirer le fruit).


Lorsqu’il y a démembrement de propriété, l’usufruit et la nue-propriété sont séparés et chaque partie appartient à un individu différent. Pour une donation d’un parent à son enfant, sauf exception, le parents détient l’usufruit (il peut donc continuer à y vivre ou à recevoir des loyer tirés du bien) tandis que l’enfant détient la nue-propriété (il possède les murs du bien). C’est au décès du parent que l’usufruit va rejoindre la nue-propriété. L’enfant deviendra donc plein propriétaire à ce moment-là.


L’intérêt de procéder à un démembrement de propriété pour les parents réside surtout du côté de la fiscalité. En effet, avec le démembrement, l’impôt est réglé au moment de la donation de la nue-propriété. Il n’y a donc rien de plus à payer au moment du décès puisque l’usufruit s’éteint. Les enfants deviennent donc plein propriétaires gratuitement.


Mais combien ça coûte de donner la nue-propriété aux enfants ?


Il faut ici s’intéresser au barème fiscal pour les dons qui va fixer une valeur à l’usufruit et à la nue-propriété selon l’âge du donateur au moment de la donation.


Barème de valorisation de l'usufruit


Nous constatons donc que la valeur de l’usufruit diminue au fur et à mesure que le donateur prend de l’âge, tandis que la valeur de la nue-propriété augmente avec l’âge du donateur.


Il semble donc évident qu’il vaut mieux donner avant d’être trop âgé et qu’il n’y ait plus d’intérêt au niveau fiscal.


Ce qu’il faut bien comprendre ici, c’est que vous ne donnez pas la même valeur à vos enfants selon votre âge au moment de la donation. C’est cela qui va vous permettre de diminuer ou même supprimer l’imposition sur vos donations.


Si nous reprenons notre exemple du début :


Nous avons un bien de 400 000€ détenu par un parent qui a 55 ans. Il souhaite donner ce bien à ces deux enfants. Pour cela nous allons conseiller à monsieur de faire une donation de la nue-propriété à ses enfants.


Nous allons donc regarder le barème ci-dessus, on constate que monsieur possède 50% du bien fiscalement (valeur de l’usufruit) car il a entre 50 et 60 ans.


La nue-propriété vaut également 50% de la valeur du bien.


En faisant cette opération, du point de vue fiscal, on considère que monsieur a donné 50% du bien soit 200 000 € (400 000 € x 50%).


Nous utilisons ensuite les abattements de 100 000 € pour chacun des enfants (200 000 – 2 x 100 000). Il n’y aura donc rien à payer pour cette donation, alors que le coût fiscal était de 40 000 € dans notre première hypothèse.


Il est donc clair que plus vous vous y prenez tôt pour donner à vos enfants plus cela sera avantageux pour vous d’un point de vue fiscal.


Une autre raison de faire la donation assez tôt est celle des abattements. En effet, une fois utilisés, ceux-ci ne sont plus disponibles durant une période de 15 ans. Mais si vous faites une première donation à 55 ans en utilisant entièrement vos abattements par parent et par enfant, il sera possible d’utiliser à nouveau ces abattement 15 ans plus tard après votre 70ème anniversaire. Un couple avec deux enfants peut donc transmettre 400 000 € tous les 15 ans sans payer d’impôts en utilisant les abattements

.

De la même manière et comme nous l’avons vu, un couple de 55 ans avec deux enfants peut transmettre 800 000 € en utilisant en même temps le démembrement de propriété (L'exemple du dessus et valable pour un parents, à deux c'est 2 x 400 000 € donc

800 000 €).


Quelques points à prendre en compte :

  • Lorsque vous donnez la nue-propriété, il faut bien comprendre que vous n’êtes plus propriétaire du bien.

  • Si vous avez besoin de vendre, il vous faudra l’accord du ou des nu-propriétaire(s)

  • En cas de vente, vous toucherez le montant de la vente correspondant à la valeur de l’usufruit. Si vous avez 73 ans au moment de la vente vous toucherez 30% de la vente et le nu-propriétaire touchera 70%.

  • Il faut être accompagné d’un notaire pour effectuer une donation d’un bien immobilier en démembrement de propriété.

  • Vous pouvez prendre en charge la fiscalité à payer sur la donation pour vos enfants.


L'équipe BDC.




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