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Donation-partage : intérêt, conditions et fiscalité.





Il existe de nombreuses solutions pour effectuer des donations au profit de vos enfants. Nous allons vous parler aujourd'hui de la donation-partage.


Qu'est-ce que la donation-partage ?


Lors d'une donation-partage, le donateur (celui qui donne) choisit de partager son patrimoine (complètement ou en partie) avec ses enfants de façon égale ou inégale. Il est également possible d'inclure les petits enfants dans une donation-partage, on parle alors de transmission transgénérationnelle. Il faut pour cela avoir l'accord de votre enfant qui renoncera à une partie ou à la totalité de ses droits au profit de son enfant qui viendra en représentation.


Lorsque vous effectuez une donation-partage, la donation est définitive et la valeur des biens transmis est fixée au jour de la donation. On ne revient à aucun moment sur cette valeur y compris au décès du donateur. C'est d'ailleurs le grand intérêt de la donation-partage par rapport à la donation simple.


Avec une donation simple, on s'intéresse à la valeur des biens transmis au moment où survient le décès. Ce n'est qu'à ce moment que l'on acte la valeur des biens reçus, ce qui entraîne de façon inévitable des litiges sur les valorisations de ces biens. La valorisation de chaque bien peut dépendre de travaux d'amélioration effectués par un donataire, d'investissements sur d'autres biens après revente du bien reçu et de plusieurs autres facteurs qui peuvent faire diverger la valeur actuelle de celle au moment de la donation.


Exemple :


Deux enfants reçoivent chacun une maison d'une valeur de 100 000 euros en donation simple. L'enfant 1 engage des travaux pour améliorer sa maison tandis que l'enfant 2 ne fait rien.

Au décès du parent, on calculera la valeur des biens reçus :

  • la maison de l'enfant 1 a été rénovée, elle est maintenant estimée 150 000 euros, tandis que celle de l'enfant 2 est toujours estimée 100 000 euros.

  • Il sera alors considéré que l'enfant 1 a reçu plus que l'enfant 2, il devra donc lui donner de l'argent pour équilibrer la donation.


En utilisant la donation-partage, cela n'est plus possible, car la valeur est fixée au moment du partage.


Le parent donateur peut ici jouer un rôle salvateur pour l'équilibre, l'équité et la paix familiale après la donation, car il y a une grande liberté de choix dans la donation.

Par exemple, vous pouvez fixer une règle à suivre en donnant une somme d'argent, ayant pour seul but l'achat d'un bien immobilier par votre enfant. Vous pouvez adapter la donation aux spécificités de votre famille ou encore vous réserver l'usufruit sur les biens transmis jusqu'à votre décès. Cela permet de réduire la charge fiscale au moment de la donation et aussi de conserver l'usage des biens jusqu'au décès lorsque l'usufruit rejoint la nue-propriété en franchise de droits de succession.


Le donateur peut aussi régler les droits de donation. Cette perspective peut sembler farfelue pour certains parents, mais cela permet d'augmenter indirectement la donation, car ce paiement n'est pas catégorisé comme faisant partie de la donation.


Les erreurs à ne pas faire :


Pour effectuer une donation-partage, il est recommandé de bien se faire accompagner. Il est par exemple conseillé de ne pas inclure votre résidence principale dans une telle donation, pour ne pas vous retrouver en difficulté par la suite auprès de vos enfants, en cas de soucis de santé ou de dépendance.


Il est également important de ne pas s'appauvrir en effectuant une donation. Il faut pour cela avoir une bonne connaissance des valorisations des biens, connaître vos besoins futurs et ne donner que ce que vous pouvez vous permettre de donner.


Après une donation, il n'est jamais simple de demander de l'aide à ses enfants et il faut toujours prévoir les besoins futurs liés à la vieillesse et la dépendance.


Quelles sont les démarches et les frais pour une donation partage ?


Vous devez vous rendre chez le notaire pour réaliser votre donation de partage. Des droits de partage de 2.5% seront prélevés lors de la donation.


Il est impossible de faire marche arrière une fois que la donation-partage est effectuée.


Nous vous laissons le soin de nous contacter pour en savoir plus.


L'équipe BDC.







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