Héritage et succession : comment protéger son conjoint ? (2/3)






Voyons ce qu'il se passe en cas de décès au sein d'un couple afin de comprendre l'importance du choix de vie entre le concubinage, le PACS ou le mariage.


Pour cela nous avons préparé une série de 3 articles qui vous permettront de bien comprendre l'impact de chaque situation.


Le PACS (2/3).


Dans notre premier article sur le concubinage, nous avons parlé de l'absence d'engagement juridique entre les concubins. Le PACS permet au contraire d'avoir un véritable contrat entre les partenaires qui les engage juridiquement. L'intérêt est ainsi de bénéficier d'un cadre juridique et fiscal plus intéressant que le simple concubinage, car il offre une protection plus importante en cas de décès. Le PACS se matérialise par un contrat signé sous seing privé ou devant un notaire.


Cependant, un PACS n'est pas non plus l'équivalent d'un mariage, il faut donc faire attention à plusieurs paramètres importants dans la préparation de la transmission en cas de décès de l'un d'eux. Par exemple, en matière de protection du partenaire survivant, le PACS ne fait pas de lui un héritier. Seule la présence d'un testament écrit du défunt permet de profiter de l'exonération de droits.


Les règles de transmission entre partenaires indiquent ainsi qu'en cas de décès, le partenaire survivant n'est pas taxé :

  • sur les biens reçus dans la succession du défunt, à condition que cette transmission soit prévue dans son testament.

  • sur les sommes issues du contrat d’assurance-vie du défunt, à condition de l’avoir désigné comme bénéficiaire.

Un autre avantage du PACS pour le partenaire survivant est la possibilité de continuer à habiter dans le logement familial pour une durée d'un an après le décès de son partenaire.

  • Si les partenaires étaient locataires, alors les loyers seront payés, durant cette période d'un an, par les héritiers du défunt. Le partenaire pourra également demander le transfert du bail à son nom.

  • Si les partenaires étaient propriétaires du logement, le partenaire survivant peut demander à se faire attribuer le logement à la place des héritiers. Il faut pour cela prévoir une attribution de droit dans le testament du partenaire durant la rédaction de celui-ci.

Information importante, contrairement au mariage, le partenaire survivant n’a pas droit à la réversion de la pension de retraite de celui décédé.


Il est également possible d'optimiser la protection du partenaire en amont du décès en procédant à des donations entre partenaires qui bénéficient d’un abattement de 80 724 €.

Au delà elles sont taxées suivant le barème ci après :


Barème des droits de donation entre époux ou partenaires de PACS

Avantages :

  • Protection plus importante que le concubinage

  • Facile à mettre en place et à rompre.

  • Choix du régimes pour la gestion de vos biens.

  • Possibilité d’habiter un an dans le logement pour le survivant.

  • Transmission fiscalement avantageuse (succession, assurance-vie).

Inconvénients :

  • Une protection moins importante qu’en cas de mariage

  • Nécessité de rédiger un testament pour transmettre votre patrimoine à votre partenaire sans taxation.


Exemple :


Arthur et Julie vivent ensemble et ont une fille, Anna.


Le patrimoine du couple de concubins est le suivant :

  • Patrimoine d'Arthur: 800 000 €,

  • Patrimoine de Julie: 1 200 000 € dont le logement de la famille, valorisé à 350 000 €.

Ils ne souhaitent pas se marier, mais cherchent à connaître la protection de chacun en cas de décès.

Julie a rédigé un testament pour que Arthur reçoive le logement de la famille si elle meurt.


En cas de décès de Julie :


S’ils ne font rien : Arthur recevra le logement de la famille, estimé à 350 000 €, il devra pour cela payer une taxation sur la succession d’environ 210 000 € puisqu’il est considéré par le fisc comme un étranger pour Julie, et il est donc taxé à hauteur de 60 % sur ce qu’il reçoit.


Anna recevra quant à elle sa part légale, c'est-à-dire la moitié du patrimoine de Julie, soit 600 000 €, et le reste de la succession, soit 250 000 €, à défaut de précision contraire par Julie dans son testament.

Ainsi, Arthur recevra un patrimoine net d’impôt de 140 000 € (350 000 – 210 000 €).


Si Julie et Arthur se pacsent, Arthur recevra le logement sans subir aucune taxation car un testament de Julie lui permet de recevoir le bien en exonération de droits.

Anna recevra la moitié du patrimoine de Julie, soit 600 000 € (sa réserve héréditaire) et Julie pourra attribuer le reste de son patrimoine à Arthur (le reste de la quotité disponible, soit 250 000 € après déduction de la maison) sans qu’il ne subisse aucune taxation.

Ainsi, Arthur pourra recevoir un patrimoine net d’impôt de 600 000 € contre 140 000 € s’ils restent en concubinage.


L'équipe BDC.





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