Héritage et succession : comment protéger son conjoint ? (3/3)





Faisons le point sur ce qu'il se passe en cas de décès au sein d'un couple afin de comprendre l'importance du choix de vie entre le concubinage, le PACS ou le mariage.


Pour cela, nous avons préparé une série de 3 articles qui vous permettront de bien comprendre l'impact de chaque situation.


Le mariage (3/3).


Le mariage représente le seul véritable contrat qui permet de s'engager juridiquement avec la personne qui partage votre vie pour qu'il(elle) devienne votre époux(se). Ici, l'intérêt est de bénéficier d'un cadre juridique et fiscal plus intéressant que les autres types d'union que sont le PACS ou encore le concubinage. Le mariage organise la vie commune des époux et protège le conjoint survivant en cas de décès de l'un des mariés.


En effet, le mariage est l’union qui vous offre la plus grande protection puisque l'époux (se) fait partie des héritiers du conjoint décédé. Une part de sa succession lui est même réservée par la loi (sauf si le conjoint décédé avait exprimé une volonté contraire) et varie selon la présence ou non d’enfants.


De plus, en cas de décès, une protection spécifique du logement familial est prévue en faveur de l'époux(se) survivant(e). Il(elle) pourra ainsi continuer d'y habiter pendant une année après le décès du conjoint. Celui-ci peut aussi prévoir le prolongement du droit jusqu'au décès du second époux (en l'indiquant dans un testament). Il peut aussi se faire attribuer le logement par préférence à la place des héritiers si la détention du bien était commune.


De plus, en cas de décès, le conjoint n’est pas taxé :

  • sur les biens reçus dans la succession,

  • sur les sommes issues du ou des contrat (s) d’assurance-vie, à condition de l’avoir désigné comme bénéficiaire.

Enfin, le conjoint survivant aura le droit, sous conditions, à la pension de réversion de retraite (base ou complémentaire) du défunt. Si ce dernier était salarié ou fonctionnaire, il pourrait bénéficier d'un capital décès


Pourquoi faire un contrat de mariage ?


Le régime matrimonial constitue les « règles du jeu » applicables dans vos relations de couple, par rapport à votre patrimoine et vis-à-vis des tiers.

Il en existe plusieurs qui vous offrent plus ou moins d’autonomie et de protection :


  • Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, qui s’applique par défaut si vous n’avez pas fait de contrat de mariage. Avec ce régime, tous les biens que vous achetez, ensemble ou séparément vous appartiennent pour moitié (quelle que soit la part payée par l’un ou l’autre, cash ou à crédit, et sans recours possible). Toutefois, les biens acquis avant le mariage resteront la propriété exclusive de chacun des époux ainsi que les biens reçus en héritage ou par donation.


  • Les régimes conventionnels, prévus obligatoirement dans un contrat de mariage et qui vous permettent de faire du « sur-mesure » en fonction de votre mode de vie et de vos objectifs. Par exemple, en cas d’option pour le régime de la séparation de biens, chacun conserve ses biens et vous pouvez choisir d’en acheter ensemble en indivision.


Avantages :

  • Le mariage offre la meilleure protection comparée aux autres unions

  • Le conjoint est héritier de la succession de l'époux (se) décédé (e)

  • Le choix du régime matrimonial est libre

  • Droit d’habiter un an dans le logement pour le survivant voire jusqu’à son décès.

  • Droit à une fiscalité avantageuse en terme de transmission et pour l'assurance-vie

Inconvénients :

  • Mise en place et rupture plus compliquée et coûteuse que le PACS

  • Coût plus important en cas de changement de régime matrimonial


Exemple :


Arthur et Julie vivent ensemble et ont une fille, Anna.

Le patrimoine du couple de concubins est composé de leur maison familiale, achetée ensemble et évaluée à 600 000 €. Ils souhaitent se protéger en cas de décès.


Prenons l’hypothèse du décès de Julie :


Quoi qu'il arrive, Arthur conserve la moitié de la maison qu’il détient, soit 300 000 €.


Si rien n'est fait, Arthur n’est pas considéré comme un héritier de Julie, il ne recevra donc aucun bien sauf si celle-ci a rédigé un testament en ce sens.

Si un testament est rédigé, il recevra seulement une partie du logement de la famille puisque sa fille Anna doit recevoir sa part légale, correspondant à la moitié du patrimoine de sa mère, soit 150 000 €.

Arthur recevra donc l’autre partie, 150 000 €, mais devra payer une taxation sur la succession de 60 %, car il est considéré par le fisc comme un étranger pour Julie. Cela l'obligera à payer des droits d’environ 90 000 €.

Il recevrait donc un patrimoine net de 60 000 €. Si Arthur n’a pas les moyens financiers de payer cette taxation, il sera obligé de vendre la maison et ne pourra donc pas conserver son cadre de vie.


Si Julie et Arthur se marient, Arthur devient alors un héritier de Julie , il pourra recevoir une partie du logement sans subir aucune taxation, peu importe le choix qu’il fera à la succession. En effet, la loi prévoit qu’il a le choix, en présence d’un enfant commun du couple, entre ¼ de la succession en pleine propriété, ou la totalité en usufruit, c’est-à-dire la possibilité de continuer à habiter dans le bien ou de le louer.

Dans ce dernier cas, Anna aurait la nue-propriété du bien et en deviendrait pleine propriétaire au jour du décès de son père, sans nouvelle taxation.

Le mariage lui permet donc de conserver son cadre de vie.


L'équipe BDC.



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