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La Clause d'Earn Out : céder son entreprise et optimiser son impôt.





Qui n'a pas rêvé de créer une entreprise florissante, pouvant être ensuite vendue à prix d’or pour enfin couler des jours heureux. Le rêve n’est-ce pas ? Encore faut-il ne pas en laisser la moitié au fisc.


Plusieurs solutions existent pour réduire l'imposition que vous allez subir au moment de la cession de votre entreprise. La clause d'Earn out est l'une d'entre elles.


L'Earn Out revient assez souvent au moment des cessions d’entreprises et de sociétés, puisqu'elle permet de recevoir le fruit de leur vente en plusieurs fois, en respectant différentes conditions.


Mais comment cela fonctionne-t-il ?


Au moment de la vente de l’entreprise, une partie fixe est remise au vendeur qu'il touche directement dès que la vente est signée. Puis une deuxième partie, variable cette fois-ci, est négociée pour être perçue une ou plusieurs années après la signature de la vente. Cette partie variable est soumise aux performances réalisées par la société dans les années qui suivent la vente.

L’Earn Out est une solution courante pour faciliter les négociations entre un vendeur et un acquéreur. Cela permet de se mettre d’accord plus facilement sur un prix de vente et d'éviter ainsi toute rupture de négociation entre les parties.


Bien souvent, durant la négociation du prix de la société, les vendeurs accordent une grande importance aux performances futures de la société qu'ils estiment assez facilement puisqu'ils connaissent les perspectives de leur entreprise. Cela les pousse à demander un prix plus important, alors que l’acquéreur est plus récitent et ne souhaite, bien souvent, pas prendre trop de risques en se basant sur des performances futures qui peuvent ne jamais se réaliser.


Cette clause d’Earn out, permet ainsi à l’acquéreur de verser un complément de prix seulement si les performances estimées sont bien validées en suivant un indice de référence pour calculer la performance comme le chiffre d'affaires ou le bénéfice de l'entreprise ou d'une de ses filiales.

Cette technique est très intéressante puisqu’elle permet de lisser le prix de vente sur plusieurs années. La partie fixe du prix de cession obtenue par le vendeur est ainsi imposée au titre de la plus value de cession pour l’année durant laquelle la cession est actée.


Puis, une fois que l’entreprise a validé les prévisions de performances établies au moment de la cession, l’Earn out (le complément de prix) est versé puis imposé au titre de la plus value de cession pour l’année durant laquelle le complément de prix a été versé.


Mais attention tout de même à certains points importants :


- Il faut que ce soit un vrai complément de prix et que celui-ci soit donc subordonné a un indice en lien direct avec la société cédée (bénéfice ou chiffre d’affaires par exemple).

- Le versement doit être aléatoire au moment où la cession est conclue. Ni le vendeur, ni l’acquéreur ne doivent savoir de manière certaine, au moment de la signature de la vente, que l’Earn out sera versé.


Le risque du non respect de ces conditions est que le côté variable du complément de prix ne soit pas retenu par l'administration fiscale et qu’au contraire celle-ci retienne l’opération comme un simple échelonnement du paiement. Dans ce cas, l’intégralité du flux de paiement serait alors pris en compte comme ayant été versée au moment de la cession.


Concernant la fiscalité du complément de prix, celui-ci sera soumis pour une personne physique à l’impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux ainsi qu’à la CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus).


L’impôt sera dû au titre de l’année de la perception du complément de prix dans la catégorie des plus values de cession de valeur mobilière. La partie soumise à l’impôt sur le revenu pourra être au choix au PFU (12.8%) ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu ce qui peut permettre de profiter des abattements pour durée de détention (titre acquis avant 2018 avec le calcul de la durée de détention qui s’arrête au moment de la cession).


Ce mécanisme n’est pas cumulable avec le pacte Dutreil qui offre un abattement de 75% lors de la transmission d’une entreprise.


Prenez rendez-vous gratuitement avec nous afin d’échanger sur ces problématiques.


L’équipe BDC.



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