Pacte Dutreil : comment transmettre son entreprise ?
Dernière mise à jour : 31 mai 2022
Vous êtes actuellement à la tête de votre entreprise et vous aimeriez la transmettre à vos enfants, en limitant au maximum le niveau d'imposition de la transmission, alors en 2022, le Pacte Dutreil est fait pour vous.
Le Pacte Dutreil, comment en profiter et quelles sont les conditions ?
La pacte Dutreil est un dispositif qui offre la possibilité aux dirigeants d'entreprises de transmettre les parts ou actions de leur société à leurs héritiers, tout en profitant d'une réduction de 75 % des droits de mutation à titre gratuit.
En effet, en utilisant ce dispositif, le calcul des droits de mutation ne se fait que sur 25 % de la valeur réelle de la société. Ainsi, pour une société valorisée à 1 million d'euros, les droits de mutation sont calculés sur 250 000 euros, soit une réduction de 75 %.
Cependant, vous devez respecter un certain nombre de conditions pour pouvoir profiter des avantages de ce pacte.
Tout d'abord, la société qui fait l'objet du pacte Dutreil doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou de holding animatrice. Le pacte Dutreil ne pourrait pas être utilisé pour la transmission d'une société civile immobilière par exemple.
De plus, vous-même (donateur) et vos enfants (donataires), devez prendre un engagement collectif de conservation des parts ou actions de la société, pendant une durée de 2 ans minimum à compter de la donation. Cet engagement collectif doit porter sur la conservation d'au moins 34 % des parts de la société.
Vos donataires doivent également souscrire à un engagement individuel de conservation des titres donnés pour une durée de 4 ans minimum, à compter de la fin de l'engagement collectif. Cela donne une durée d'engagement final de 6 ans. Cet engagement individuel concerne seulement les héritiers.
Enfin, dernier point à respecter, le donateur ou au moins l'un des donataires, doivent exercer une fonction de direction dans la société pour une durée de 3 ans à compter de la donation.
Il est absolument primordial de respecter l'ensemble de ces critères, car s'ils ne le sont pas, le trésor public peut vous réclamer la totalité des droits de mutation dus sur la valeur réelle de l'entreprise, au moment de la donation. Ils peuvent également être majorés des intérêts en retard.
Notre cabinet se tient à votre disposition pour échanger avec vous si votre volonté est de préparer la transmission de votre entreprise. En effet, d'autres solutions existent, le pacte Dutreil est une solution parmi d'autres.
NEWS à retrouver dans le Bofip :
Des nouveautés arrivent pour l'année 2022 :
La fonction de direction peut alternativement être exercée par l'un des signataires de l'engagement collectif de conservation, ou à compter de la transmission par l'un des bénéficiaires. Cela permettra de faciliter les transmissions à de jeunes donataires.
Les associés des sociétés interposées n'ont plus besoin d'être eux mêmes signataires de l'engagement collectif de conservation. Cela permet de sécuriser les transmissions de sociétés détenues par l'intermédiaire de holding.
Une fois l'engagement collectif reconnu acquis, la co-direction entre le donateur et l'un des donataires devient possible. Cela permet au donateur de transmettre progressivement la gestion de l'entreprise.
Une personne morale qui détient à elle seule le niveau de participation requis peut maintenant conclure un engagement "unilatéral" de conservation.
Les conditions permettant de réaliser, post transmission, un apport en des titres reçues sont assouplies.
Le pacte Dutreil reste le meilleur moyen pour un chef d'entreprise d'optimiser sa transmission.
L'équipe BDC.