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Quels sont les critères différenciant un présent d’usage d'une donation ?





Il est important en droit de distinguer le cadeau appelé présent d’usage et la véritable donation, car les conséquences juridiques et fiscales sont différentes.

Le cadeau est souvent une opération que vous allez faire au profit d'un proche, lors d’un évènement particulier.


Pour autant, la loi n’est pas assez explicite sur ce que doit être le présent d’usage.


A défaut, ce sont donc des juges qui ont pris acte et qui ont défini le périmètre du présent d’usage.


Le code civil dit précisément qu’il ne doit pas y avoir d’appauvrissement lorsque le généreux donateur souhaite faire un présent d’usage (cadeau).


Il est donc primordial de connaître l’état de fortune de la personne qui souhaite faire un cadeau.


C’est-à-dire qu’en termes plus précis, un millionnaire pourra faire cadeau d’une Porsche à son fils pour son anniversaire, alors qu’une personne ayant un patrimoine inférieur à 50 000€ n’y sera pas autorisée sans faire une déclaration de donation.


En effet, le donateur millionnaire ne sera pas impacté financièrement sur sa fortune par son cadeau et ne se sentira pas appauvri, alors que l’autre personne sera fortement impactée par ce même cadeau et devra donc le déclarer comme une donation.


Il s’agit d’un système que nous pourrions qualifier de non égalitaire, car le millionnaire pourrait donner une Porsche sans aucun droit de donation, alors que la personne moins riche devrait en payer, si elle souhaite faire la même chose.


Le présent d’usage doit être un bien meuble (bijoux, virement bancaire, argent, voiture, meubles, etc.). Un généreux donateur ne peut pas transmettre un appartement avec la caractéristique de présent d’usage.


Le présent d’usage doit se faire au profit d’un proche à un moment déterminé (mariage, naissance, diplôme, pacs, anniversaire, Noël, Pâques, etc.)


Une chose est sûre et certaine, il ne doit pas y avoir d’appauvrissement du donateur. Cet aspect est à évaluer au cas par cas. Les juges pourront être cléments ou non.


Nous recommandons à nos clients d’utiliser la transmission par le biais présent d’usage en ne dépassant jamais un cadeau d’une valeur supérieure à 2% de leur patrimoine global.


Il s’agit d’un conseil qui permettra d’éviter la requalification du présent d’usage en donation et donc d’éviter des droits de donation.


L’équipe BDC.



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