Barème kilométrique bnc : Optimiser l'évaluation forfaitaire de vos frais de déplacement professionnels

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Le choix d'appliquer le barème kilométrique bnc publié annuellement par l'administration fiscale constitue l'un des arbitrages les plus fréquents pour les professionnels libéraux soumis au régime de la déclaration contrôlée ou du micro-BNC. Ce mode de calcul forfaitaire, indexé sur la puissance fiscale de votre véhicule et la distance totale parcourue à des fins professionnelles sur l'année civile, simplifie grandement la gestion comptable en évitant de devoir conserver chaque ticket de carburant ou facture de réparation. Cet article analyse la structure du barème kilométrique bnc, en mettant en lumière les majorations spécifiques accordées aux véhicules électriques et les limites d'application fixées par la loi pour les déplacements domicile-travail au-delà de 40 kilomètres. Nous verrons comment tenir un registre des déplacements ou "état des kilomètres" d'une rigueur absolue pour valider la déduction fiscale face aux exigences de l'administration lors d'un contrôle. Enfin, nous comparerons l'efficacité financière de ce barème par rapport au régime des frais réels pour déterminer quelle option génère la plus forte économie d'impôt en fonction de votre profil d'utilisation et du mode de financement de votre véhicule.

Médecin, avocat, architecte, dentiste, psychologue, expert-comptable… Les professions libérales couvrent un spectre très large d'activités indépendantes, et pourtant, la question du cadre juridique dans lequel les exercer revient systématiquement avec la même acuité : faut-il créer une société, ou l'entreprise individuelle suffit-elle ?
L'entreprise individuelle (EI) jouit d'une réputation paradoxale. On la présente souvent comme une structure « par défaut », celle que l'on choisit faute de mieux, ou par souci de simplicité au démarrage. Cette vision est injuste et, surtout, trompeuse. Pour un grand nombre de professionnels libéraux, l'entreprise individuelle est non seulement suffisante, mais parfaitement adaptée, à condition de bien en comprendre le fonctionnement, les protections qu'elle offre depuis la réforme de 2022, ses implications fiscales et sociales, ainsi que ses limites réelles.
Depuis la loi du 14 février 2022, dite loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, le régime de l'entreprise individuelle a été profondément modernisé. La séparation automatique entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel constitue l'une des avancées les plus significatives pour les indépendants. Elle change substantiellement la donne en matière de protection du patrimoine, sans que le professionnel ait à accomplir la moindre démarche.
Cet article a pour ambition de dresser un panorama complet et rigoureux de l'entreprise individuelle appliquée aux professions libérales : sa constitution, son fonctionnement, la protection du patrimoine, les régimes fiscaux disponibles, les obligations sociales, et enfin les situations dans lesquelles il devient pertinent d'envisager une autre structure.

1. L'entreprise individuelle : une structure accessible à tous les professionnels libéraux

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1.1. Créer une entreprise individuelle libérale : des formalités réduites au minimum

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Tout professionnel libéral, qu'il exerce une activité réglementée (médecin, notaire, architecte, infirmier…) ou non réglementée (consultant, coach, graphiste…), peut exercer en entreprise individuelle. La démarche de création est volontairement simplifiée : il suffit de déclarer son activité auprès de l'URSSAF pour une activité libérale, via le guichet unique des formalités des entreprises. Aucun capital minimum n'est requis, aucun acte notarié n'est nécessaire pour démarrer, aucun associé n'a à être consulté. L'entrepreneur est seul maître à bord.
Cette accessibilité constitue l'un des atouts majeurs de la structure. Un professionnel qui démarre son activité peut ainsi se concentrer sur le développement de sa clientèle plutôt que sur des formalités juridiques complexes.

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1.2. EI libérale : liberté totale de décision et absence d'obligations comptables lourdes

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En entreprise individuelle, le professionnel dispose de la totalité des pouvoirs. Il prend seul toutes les décisions relatives à son activité, sans avoir à rendre compte à des associés ou à des actionnaires. Il n'existe aucune obligation légale de publier des comptes annuels ni de tenir des assemblées générales.
Cette liberté totale séduit de nombreux praticiens libéraux pour qui l'autonomie décisionnelle est une valeur fondamentale, et souvent une condition nécessaire à l'exercice même de leur métier. Le médecin ou l'avocat qui exerce seul n'a pas vocation à construire un outil de gouvernance sophistiqué : il veut exercer son art dans les meilleures conditions possibles.

2. Protection du patrimoine du professionnel libéral en EI : ce que change la réforme de 2022

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2.1. Séparation des patrimoines en EI : une protection automatique depuis le 15 mai 2022

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Avant le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel répondait de ses dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine, personnel et professionnel confondus. Cette situation exposait potentiellement le logement familial, les placements financiers personnels ou les économies du conjoint aux poursuites des créanciers professionnels. Cette vulnérabilité constituait le principal grief adressé à l'entreprise individuelle et poussait de nombreux professionnels libéraux à opter pour des structures sociétaires.
Depuis le 15 mai 2022, ce risque a été considérablement réduit. La loi instaure désormais, de plein droit et sans aucune démarche particulière, une séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Les créanciers professionnels, c'est-à-dire ceux dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité, ne peuvent saisir que les éléments appartenant au patrimoine professionnel. Symétriquement, les créanciers personnels ne peuvent agir que sur le patrimoine personnel.

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2.2. Patrimoine professionnel en EI : définition, composition et enjeux pratiques

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Le patrimoine professionnel est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés utiles à l'activité professionnelle indépendante. Y figurent notamment le droit de présentation de la clientèle (essentiel pour beaucoup de libéraux), le matériel et l'outillage professionnels, les locaux affectés à l'activité, y compris la partie de la résidence principale utilisée à des fins professionnelles, les données relatives aux clients, les brevets, licences et marques, ainsi que les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à l'activité.
Les éléments du patrimoine non compris dans le périmètre professionnel constituent le patrimoine personnel, protégé des créanciers de l'entreprise.
Lorsque l'entrepreneur tient une comptabilité régulière, les éléments inscrits à ses documents comptables bénéficient d'une présomption d'appartenance au patrimoine professionnel. Le bilan annuel joue donc un rôle d'indice important, même s'il ne constitue pas une preuve absolue.

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2.3. Protection du patrimoine en EI : les exceptions que tout professionnel libéral doit connaître

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Cette protection, aussi réelle soit-elle, comporte des exceptions importantes que tout professionnel libéral doit avoir en tête.
En premier lieu, la séparation des patrimoines n'est pas opposable à l'administration fiscale ni aux organismes de Sécurité sociale pour certaines créances. Concrètement, l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l'activité peuvent être recouvrés sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur. Si le professionnel ne règle pas ses cotisations ou ses impôts dans les conditions normales, ou s'il commet des manœuvres frauduleuses, les administrations peuvent saisir indifféremment ses biens professionnels et personnels.
En second lieu, l'entrepreneur individuel peut volontairement renoncer à la protection de son patrimoine personnel au profit d'un créancier professionnel déterminé, par exemple une banque qui consent un prêt et exige une garantie étendue. Cette renonciation doit respecter un formalisme strict et ne peut intervenir qu'après un délai de réflexion de sept jours francs à compter de la réception de la demande.
Enfin, si le patrimoine personnel s'avère insuffisant pour désintéresser les créanciers personnels, ceux-ci peuvent exercer leurs droits sur le patrimoine professionnel, dans la limite du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos.

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2.4. La déclaration d'insaisissabilité : un outil complémentaire toujours pertinent

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Même après la réforme de 2022, la déclaration d'insaisissabilité conserve un intérêt pratique dans les cas où la séparation légale des patrimoines ne s'applique pas, notamment face aux créanciers publics. Par cet acte notarié, l'entrepreneur individuel peut rendre insaisissables les biens immobiliers non affectés à son usage professionnel (résidences secondaires, terrains, immeubles locatifs…) à l'égard de ses créanciers professionnels.
La résidence principale bénéficie, quant à elle, d'une insaisissabilité automatique de plein droit depuis le 8 août 2015 pour les droits nés après cette date. La déclaration notariée reste donc principalement utile pour protéger le reste du patrimoine immobilier privé du professionnel.

3. Fiscalité de l'entreprise individuelle libérale : BNC, micro-BNC et option IS

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3.1. BNC en entreprise individuelle libérale : fonctionnement, seuils et choix du régime

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Par défaut, les revenus d'un professionnel libéral exerçant en entreprise individuelle relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Le professionnel est imposé personnellement à l'impôt sur le revenu, au barème progressif, sur la totalité du résultat dégagé par son activité, qu'il ait ou non « sorti » cet argent de son entreprise.
C'est précisément là que réside la principale contrainte de l'EI à l'IR : l'entrepreneur ne peut pas moduler son niveau d'imposition en laissant une partie des bénéfices dans la structure. Tout ce qui est gagné est immédiatement imposable, qu'il le distribue ou non. Pour un professionnel dont les revenus sont élevés et qui souhaite réinvestir une partie dans son outil de travail ou constituer une épargne à moindre coût fiscal, cette rigidité peut devenir pénalisante.
Les déficits éventuels, en revanche, présentent un avantage notable : ils sont imputables sur le revenu global du foyer fiscal l'année de leur constatation, et le reliquat peut être reporté sur les six années suivantes.
Deux régimes d'imposition coexistent en BNC : le régime de la déclaration contrôlée, applicable aux professionnels dont les recettes dépassent le seuil du micro-BNC, et le régime micro-BNC, réservé à ceux qui restent en deçà. Ce seuil est fixé à 77 700 € pour les revenus perçus jusqu'en 2025, puis porté à 83 600 € à compter des revenus de 2026. Le micro-BNC applique un abattement forfaitaire de 34 % sur les recettes brutes encaissées pour calculer le bénéfice imposable (avec un minimum de 305 €), sans possibilité de déduire les charges réelles. Il est donc avantageux lorsque les charges réelles du professionnel sont inférieures à 34 % de ses recettes. Dans le cas contraire, la déclaration contrôlée permet de déduire les frais effectivement supportés et s'avère fiscalement plus pertinente.

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3.2. L'option pour l'impôt sur les sociétés (IS) : un levier fiscal puissant

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Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels ont la possibilité d'opter pour l'assujettissement de leur entreprise à l'impôt sur les sociétés (IS), par assimilation à une EURL, ou, pour les professions libérales réglementées, à une SELARL unipersonnelle. Cette option constitue l'une des évolutions les plus importantes pour les professionnels libéraux exerçant en solo. Elle n'est toutefois pas ouverte aux entrepreneurs relevant du régime micro-BNC : ces derniers doivent au préalable opter pour le régime de la déclaration contrôlée pour pouvoir y accéder.
Concrètement, l'entreprise individuelle devient une entité fiscale distincte, imposée à l'IS sur son résultat. Pour les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros, le taux d'IS s'élève à 15 % jusqu'à 42 500 € de résultat, puis à 25 % au-delà. Le professionnel peut alors se verser une rémunération déductible du résultat de l'entreprise, imposée à l'IR dans la catégorie des BNC (ou de l'article 62 selon les modalités), et ne distribuer des dividendes que s'il le souhaite.
Cette architecture fiscale est particulièrement intéressante pour le professionnel libéral dont le taux marginal d'imposition à l'IR est élevé, et qui peut laisser en réserve une partie des bénéfices dans l'entreprise pour financer des investissements, préparer une transmission, ou simplement constituer une trésorerie de précaution.
L'option pour l'IS est irrévocable dans son principe : une fois l'assimilation à l'EURL/SELARL exercée, il n'est pas possible de revenir en arrière sur le plan de la structure. En revanche, il est possible de renoncer à l'imposition à l'IS jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée, l'entreprise étant alors assimilée à une EURL soumise au régime des sociétés de personnes. Cette renonciation est elle-même définitive : les entreprises qui y ont recours ne peuvent plus opter à nouveau pour l'IS par la suite.
Attention : l'option pour l'IS emporte, par défaut, la cessation fiscale de l'EI à l'IR, avec les conséquences qui en résultent : imposition immédiate des résultats non encore taxés et des plus-values latentes sur les immobilisations. Depuis le 1er janvier 2026, l'entrepreneur peut toutefois opter pour un report ou un étalement de l'imposition de ces plus-values professionnelles (article 151 octies D du CGI), ce qui rend la transition fiscalement plus douce. Cette possibilité doit être activée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'assimilation à l'EURL est souhaitée.

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3.3. Dividendes en EI à l'IS : fiscalité, prélèvements sociaux et cotisations TNS

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Lorsque l'entrepreneur individuel a opté pour l'IS, les bénéfices qu'il décide de distribuer sous forme de dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 %, composé de 12,8 % d'impôt sur le revenu et de 18,6 % de prélèvements sociaux. Le professionnel peut toutefois opter pour l'imposition au barème progressif de l'IR, après application d'un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes, si cette option s'avère plus favorable au regard de sa situation fiscale globale.
La question des cotisations sociales mérite une attention particulière. Les dividendes perçus par l'entrepreneur individuel à l'IS ne sont pas tous soumis aux seuls prélèvements sociaux de 17,2 % : la fraction qui excède 10 % du bénéfice net imposable est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales TNS. Autrement dit, au-delà de ce seuil de 10 %, les dividendes supportent les cotisations sociales des indépendants, dont le taux global est nettement supérieur aux prélèvements sociaux, ce qui réduit significativement l'avantage attendu d'une politique de distribution importante. Cette mécanique incite le professionnel libéral à piloter finement le niveau de ses distributions, en maintenant autant que possible les dividendes en deçà de ce seuil pour optimiser sa charge sociale globale.

4. Régime social du professionnel libéral en entreprise individuelle : TNS, cotisations et retraite

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4.1. Professionnel libéral en EI : travailleur non salarié (TNS) ou assimilé salarié ?

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L'entrepreneur individuel est affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), en qualité de travailleur non salarié. Ce régime se distingue du régime général des salariés sur plusieurs points : les cotisations sociales sont calculées sur la base du bénéfice professionnel, et non sur une rémunération versée, et leur taux varie selon la nature des cotisations (maladie, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales, formation professionnelle).
En cas d'EI à l'IS, l'assiette des cotisations sociales porte sur la rémunération effectivement versée à l'entrepreneur, augmentée de la fraction des dividendes perçus qui excède 10 % du bénéfice net imposable.
Le professionnel libéral TNS ne bénéficie pas de l'assurance chômage au titre de son activité non salariée. Il peut néanmoins, sous certaines conditions, souscrire à une assurance perte d'emploi auprès d'un organisme privé.

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4.2. Retraite du professionnel libéral en EI : caisses spécifiques, PER et optimisation fiscale

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La protection sociale des TNS s'est progressivement améliorée. En matière de retraite, les professionnels libéraux cotisent auprès de caisses spécifiques à leur profession (CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux, CNAVPL pour les autres professions libérales, CNBF pour les avocats, etc.). Ces caisses offrent des niveaux de couverture variables selon les professions.
Pour compléter la protection sociale liée au statut TNS, le professionnel libéral en EI peut utilement alimenter un Plan d'épargne retraite (PER individuel), dont les versements sont déductibles du revenu catégoriel dans le cadre prévu par l'article 154 bis du CGI (régime Madelin-PER). Ce levier fiscal est particulièrement précieux pour les professionnels fortement imposés à l'IR.
Cas pratique : Camille, masseure-kinésithérapeute libérale en début d’activité
Camille, 32 ans, célibataire sans enfant, vient de s'installer en tant que masseure-kinésithérapeute à titre libéral, exclusivement en secteur conventionné. Elle exerce en entreprise individuelle, soumise à l'IR dans la catégorie des BNC. Ses recettes annuelles s'élèvent à 80 000 € pour des charges professionnelles réelles (hors cotisations sociales) de 25 000 €.
Deux régimes d'imposition s'offrent à elle :
Sous le régime micro-BNC, Camille bénéficie d'un abattement forfaitaire de 34 % sur ses recettes brutes. Son bénéfice imposable s'établit donc à 52 800 € (80 000 € × 66 %). Les cotisations sociales, calculées sur cette base forfaitaire, s'élèvent à 16 600 €. L'impôt sur le revenu dû atteint 9 000 €. Son revenu net disponible ressort à 29 400 €.
Sous le régime de la déclaration contrôlée, Camille déduit ses charges réelles et ses cotisations sociales de ses recettes. Ses cotisations sociales s'établissent à 13 400 €. Après déduction des charges (25 000 €) et des cotisations sociales (13 400 €), son bénéfice imposable en BNC est de 41 600 €. L'impôt sur le revenu dû tombe à 5 600 €. Son revenu net disponible ressort à 36 000 €.
L'écart est significatif : dans la situation de Camille, la déclaration contrôlée lui procure 6 600 € de revenu net supplémentaire par rapport au micro-BNC. Dès lors que les charges réelles d'un professionnel libéral dépassent structurellement l'abattement forfaitaire de 34 %, le régime de la déclaration contrôlée s'impose comme le choix le plus rationnel, tant sur le plan fiscal que social.
Suite du cas pratique : Camille, masseure-kinésithérapeute libérale lorsque l'activité se développe
Quelques années plus tard, l'activité de Camille a considérablement progressé. Son chiffre d'affaires atteint désormais 300 000 € et ses charges professionnelles réelles (hors cotisations sociales) ont également augmenté, pour s'établir à 50 000 €.
En entreprise individuelle à l'IR (déclaration contrôlée), l'intégralité du résultat de Camille est soumise à l'impôt sur le revenu, qu'elle en ait besoin ou non pour son train de vie. Ses cotisations sociales s'élèvent à 46 700 €. Après déduction des charges (50 000 €) et des cotisations sociales (46 700 €), son bénéfice imposable ressort à 203 300 €, générant un impôt sur le revenu de 68 000 €. Son revenu net disponible s'établit à 135 300 €. La pression fiscale et sociale combinée devient ici particulièrement lourde : près de 115 000 € partent en impôts et cotisations, soit plus d'un tiers du chiffre d'affaires.
En optant pour l'IS, Camille reprend la main sur son niveau d'imposition personnel. Elle peut calibrer sa rémunération à ses besoins réels et à sa tranche marginale d'imposition, en laissant le surplus de bénéfices au sein de l'entreprise, imposé au taux de l'IS, bien plus favorable que le barème progressif de l'IR à ce niveau de revenus.
Supposons que Camille évalue ses besoins de rémunération à 38 000 € bruts annuels. Ses cotisations sociales sur cette rémunération s'élèvent à 12 400 €, et son impôt sur le revenu à 4 500 €. Il lui reste ainsi 33 500 € nets après impôt sur sa rémunération personnelle.
Au sein de son entreprise individuelle à l'IS, le résultat imposable à l'IS est de 199 600 €. L'IS dû s'élève à 45 650. Après paiement de l'IS, 153 950 € restent capitalisés au sein de l'entreprise, disponibles pour financer des investissements, constituer une épargne professionnelle ou développer son activité.
L'option pour l'IS prend tout son sens dès lors que le professionnel libéral n'a pas besoin de consommer l'intégralité de ses bénéfices et souhaite capitaliser au sein de son outil professionnel.

5. Transmettre son activité libérale en entreprise individuelle : dispositifs fiscaux et stratégies

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5.1. Transmettre ou céder son EI libérale depuis 2022 : le transfert universel du patrimoine professionnel

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Depuis la réforme de 2022, l'entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine professionnel, sans avoir à en procéder à la liquidation préalable. Ce « transfert universel du patrimoine professionnel » simplifie considérablement les opérations de transmission ou de transformation d'une EI.
Le transfert doit porter sur l'intégralité du patrimoine professionnel et faire l'objet d'une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) dans le mois suivant sa réalisation. Les créanciers disposent d'un délai d'un mois après la publication pour former opposition.

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5.2. Les avantages fiscaux propres à l'EI à l'IR en matière de transmission

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L'un des points forts de l'entreprise individuelle à l'IR réside dans les dispositifs fiscaux de faveur applicables lors de la transmission de l'activité. Contrairement aux sociétés, où les parts transmises doivent respecter des conditions d'accès parfois restrictives, l'entrepreneur individuel peut bénéficier de plusieurs mécanismes d'exonération ou de report :
• L'article 151 septies du CGI permet une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles lorsque les recettes annuelles restent en deçà de certains seuils. Pour les BNC, le seuil d'exonération totale est fixé à 90 000 € de recettes, et celui d'exonération partielle à 126 000 €.

• L'article 151 septies A du CGI permet au chef d'entreprise partant à la retraite de bénéficier d'une exonération totale des plus-values professionnelles, sous conditions de durée d'activité et de cession à un tiers. Ce dispositif est souvent plus favorable que son équivalent pour les cessions de parts de sociétés soumises à l'IS.

• L'article 41 du CGI organise, quant à lui, un report d'imposition des plus-values en cas de transmission à titre gratuit (donation ou succession), définitivement exonérées si le bénéficiaire poursuit l'activité pendant au moins cinq ans.
Le professionnel libéral qui envisage de céder son activité ou de partir à la retraite a donc tout intérêt à étudier soigneusement ces régimes de faveur, souvent plus accessibles en EI qu'en structure sociétaire.

6. EI ou société pour une profession libérale : comment faire le bon choix ?

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6.1. Quand l'entreprise individuelle libérale devient un frein au développement de l'activité

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Malgré les avancées de 2022, l'entreprise individuelle présente des limites structurelles que le professionnel libéral doit honnêtement évaluer.
La principale contrainte reste l'impossibilité de s'associer formellement avec d'autres professionnels dans le cadre de la même structure. L'EI, par définition, est une affaire de personne physique unique. Dès que plusieurs praticiens souhaitent exercer en commun, partager les bénéfices et les décisions stratégiques, une forme sociétaire s'impose (SCP, SEL, société de droit commun selon les cas).
Par ailleurs, le développement de l'activité peut se heurter à des obstacles en matière de financement. Si la réforme de 2022 limite les possibilités pour les créanciers bancaires d'obtenir une renonciation à la protection patrimoniale, les établissements de crédit restent parfois plus réticents à prêter à une EI sans garanties personnelles étendues. La société, en permettant au dirigeant de se porter caution personnellement sur sa seule volonté, offre un levier de crédit plus souple.
Enfin, les aléas de la vie personnelle (divorce, décès, etc.) peuvent fragiliser l'entreprise individuelle. Le décès de l'entrepreneur entraîne en principe la fin de l'EI et le transfert des dettes professionnelles aux héritiers. Une transmission anticipée, réfléchie en lien avec un conseil en gestion de patrimoine et un avocat, est donc particulièrement importante pour les professionnels qui ont construit une clientèle de valeur.
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6.2. EI, SEL ou SCP : comment choisir la bonne structure juridique pour son activité libérale ?

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La décision d'exercer en EI ou en société ne doit pas être prise à la légère, ni considérée comme définitive. Elle doit être réévaluée à chaque étape importante de la vie professionnelle et patrimoniale du praticien : début d'activité, croissance significative des revenus, souhait d'associer un confrère, préparation de la retraite ou anticipation d'une transmission.
Un conseiller en gestion de patrimoine accompagné d'un avocat fiscaliste peut modéliser les différents scénarios (EI à l'IR, EI à l'IS, constitution d'une SEL ou d’une SCP, création d’une SPFPL, etc.) en tenant compte de la situation personnelle et familiale du professionnel, de ses objectifs de revenus immédiats, de sa capacité d'épargne, de son horizon de transmission et de sa tolérance au risque patrimonial.

Conclusion

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L'entreprise individuelle n'est pas une structure du passé, réservée aux petits indépendants. Pour de nombreux professionnels libéraux, elle offre un cadre d'exercice souple, efficace et fiscalement optimisable, surtout depuis la réforme de 2022 qui lui a redonné une vigueur nouvelle en matière de protection patrimoniale.
Comprendre ses mécanismes, maîtriser les options fiscales disponibles, anticiper les situations dans lesquelles d'autres structures seraient préférables : telle est la démarche que tout professionnel libéral sérieux se doit d'adopter, idéalement accompagné d'un cabinet spécialisé en gestion de patrimoine. Car si la simplicité est l'une des vertus de l'EI, la complexité du droit fiscal et social qui l'entoure mérite, elle, une attention experte et régulièrement actualisée.

FAQ : Exercer en entreprise individuelle quand on est professionnel libéral

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Peut-on exercer n'importe quelle profession libérale en entreprise individuelle ?

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Oui, tous les professionnels libéraux, qu'ils exercent une activité réglementée (médecin, avocat, architecte, infirmier, notaire…) ou non réglementée (consultant, coach, graphiste…), peuvent exercer en entreprise individuelle. Il n'existe aucune restriction liée à la nature de l'activité libérale pour accéder à ce statut.

Quelles sont les formalités pour créer une entreprise individuelle libérale ?

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La création est simple : il suffit de déclarer son activité auprès de l'URSSAF via le guichet unique des formalités des entreprises. Aucun capital minimum n'est requis, aucun acte notarié n'est nécessaire et aucun associé n'a à être consulté.

Mon patrimoine personnel est-il protégé si j'exerce en entreprise individuelle ?

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Depuis le 15 mai 2022, oui. La loi instaure automatiquement une séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel. Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens appartenant au patrimoine professionnel. En revanche, cette protection comporte des exceptions importantes, notamment pour les créances fiscales et sociales, pour lesquelles l'administration peut agir sur l'ensemble des patrimoines.

Ma résidence principale est-elle protégée des créanciers professionnels ?

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Oui. La résidence principale du professionnel libéral en EI est insaisissable de plein droit par les créanciers professionnels dont les droits sont nés après le 8 août 2015. Cette protection est automatique, sans démarche notariée.

À quoi sert encore la déclaration d'insaisissabilité depuis la réforme de 2022 ?

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Elle conserve un intérêt pratique pour protéger les biens immobiliers privés autres que la résidence principale (résidence secondaire, terrain, immeuble locatif…) dans les cas où la séparation légale des patrimoines ne s'applique pas, notamment face aux créanciers publics (fisc, URSSAF). Elle s'effectue par acte notarié et doit être publiée au service de la publicité foncière.

Quel régime fiscal s'applique par défaut au professionnel libéral en EI ?

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Par défaut, les revenus d'un professionnel libéral en EI relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), imposés à l'impôt sur le revenu au barème progressif. Deux régimes coexistent : le micro-BNC (sous le seuil de 77 700 € de recettes jusqu'en 2025, puis 83 600 € à compter de 2026) et le régime de la déclaration contrôlée au-delà.

Quelle est la différence entre le micro-BNC et la déclaration contrôlée ?

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En micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué automatiquement sur les recettes brutes encaissées pour calculer le bénéfice imposable, sans possibilité de déduire les charges réelles. En déclaration contrôlée, le professionnel déduit ses charges réelles (loyer, matériel, cotisations sociales…) de ses recettes pour déterminer son bénéfice imposable. La déclaration contrôlée est plus avantageuse lorsque les charges réelles dépassent 34 % des recettes.

Peut-on opter pour l'impôt sur les sociétés en entreprise individuelle ?

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Oui, depuis le 15 mai 2022. Le professionnel libéral peut opter pour l'assujettissement de son EI à l'IS. Cette option n'est toutefois pas accessible aux entrepreneurs relevant du régime micro-BNC : il faut au préalable relever du régime de la déclaration contrôlée.

Comment sont imposés les dividendes perçus par un professionnel libéral en EI à l'IS ?

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Les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 %, composé de 12,8 % d'impôt sur le revenu et de 18,6 % de prélèvements sociaux. Le professionnel peut opter pour le barème progressif de l'IR avec abattement de 40 % si cela est plus favorable. La fraction des dividendes qui excède 10 % du bénéfice net imposable est en outre réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales TNS, ce qui peut alourdir significativement la charge sociale.

Quel est le régime social du professionnel libéral en EI ?

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Le professionnel libéral en EI est affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) en qualité de travailleur non salarié (TNS). Il cotise auprès de la caisse de retraite spécifique à sa profession (CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux, CNAVPL pour la plupart des autres professions libérales, CNBF pour les avocats). Il ne bénéficie pas de l'assurance chômage au titre de son activité non salariée.

Peut-on s'associer avec un confrère en entreprise individuelle ?

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Non. L'entreprise individuelle est par définition une structure unipersonnelle. Dès que plusieurs professionnels souhaitent exercer en commun et partager les bénéfices, il est nécessaire de recourir à une forme sociétaire : société civile professionnelle (SCP), société d'exercice libéral (SEL) ou société de droit commun selon les cas.

Quand est-il pertinent de quitter l'EI pour une société ?

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Plusieurs situations peuvent justifier ce passage : le souhait de s'associer avec un ou plusieurs confrères, une croissance importante des revenus rendant l'option IS structurellement intéressante via une société, le besoin de séparer plus clairement patrimoine personnel et professionnel, ou encore la préparation d'une transmission à des donataires n'exerçant pas l'activité libérale. Cette décision mérite d'être analysée avec un conseiller en gestion de patrimoine et un avocat fiscaliste, en tenant compte de la situation personnelle, familiale et patrimoniale du professionnel.

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