Le Pacte Dutreil : transmettre son entreprise en exonérant 75 %
C'est l'outil le plus puissant pour transmettre une entreprise familiale sans que les héritiers aient à la vendre pour payer l'impôt. En contrepartie d'engagements de conservation, seuls 25 % de la valeur sont taxés.
Ne taxer qu'un quart de l'entreprise
Le Pacte Dutreil (article 787 B du CGI) réduit l'assiette des droits de donation ou de succession à 25 % de la valeur des titres. Le reste est exonéré.
75 % en moins
Les droits ne sont calculés que sur 25 % de la valeur de l'entreprise transmise. Sur une société d'un million, c'est plusieurs centaines de milliers d'euros économisés.
Des engagements
Conserver les titres et exercer une fonction de direction pendant une durée définie : c'est le prix de l'avantage, pensé pour assurer la continuité de l'entreprise.
Ne pas vendre pour payer
Sans Dutreil, régler les droits obligerait souvent à céder l'entreprise. Le dispositif permet de la garder dans la famille et de préserver l'emploi.
Ce que le Pacte Dutreil vous fait économiser
Comparez les droits de mutation avec et sans Pacte Dutreil, en ligne directe (parent-enfant), selon la valeur de votre entreprise.
Estimation pédagogique 2026 : barème des droits en ligne directe (art. 777 du CGI), abattement de 100 000 € par enfant, exonération Dutreil de 75 % (art. 787 B), réduction de 50 % pour donation en pleine propriété avant 70 ans. Répartition supposée égale entre enfants. Hypothèse simplifiée hors actifs non affectés désormais exclus de l'assiette. Ne remplace pas une étude notariale et patrimoniale.
Trois engagements à respecter
L'exonération repose sur des engagements cumulatifs. Leur non-respect entraîne la remise en cause de l'avantage.
L'engagement de départ
Un engagement collectif de conservation des titres d'au moins 2 ans, en cours au jour de la transmission. Il porte sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (société non cotée).
Après la transmission
Chaque bénéficiaire s'engage ensuite à conserver les titres 6 ans (contre 4 auparavant : la loi de finances 2026 a allongé cette durée). Soit 8 ans de conservation au total.
Piloter l'entreprise
L'un des bénéficiaires (ou le donateur) doit exercer une fonction de direction pendant l'engagement collectif et les 3 ans suivant la transmission. La codirection est possible.
Une entreprise qui exerce une vraie activité
Le dispositif est réservé aux sociétés opérationnelles. Les structures purement patrimoniales en sont exclues.
Opérationnelle
Industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La gestion de patrimoine (location nue, société civile immobilière classique) est en principe exclue.
Éligible, sous conditions
Une holding qui anime réellement son groupe (participation à la politique, contrôle des filiales, services) est assimilée à une société opérationnelle. L'animation doit être prouvée et documentée.
Le Dutreil se cumule
Jusqu'à 12,5 % de base taxable
L'exonération de 75 % s'applique avant les autres avantages. On y ajoute l'abattement de 100 000 € par enfant et par parent (tous les 15 ans), puis, pour une donation en pleine propriété consentie avant 70 ans, une réduction de 50 % des droits. En combinant Dutreil et réduction avant 70 ans, la base taxable réelle peut être ramenée à seulement 12,5 % de la valeur de l'entreprise. C'est le cœur d'une stratégie de transmission anticipée bien construite.
Ce qu'a changé la loi de finances 2026
Deux ajustements, applicables aux transmissions depuis le 21 février 2026 : l'engagement individuel passe de 4 à 6 ans (8 ans au total), et les actifs « somptuaires » non affectés à l'exploitation (immobilier de rapport, œuvres d'art, véhicules de tourisme, trésorerie excédentaire…) sortent de l'assiette exonérée. En pratique, ce resserrement vise surtout les grandes structures logeant un patrimoine annexe : une PME dont le bilan ne contient que son outil de travail est très peu affectée.
Un avantage à sécuriser
La preuve avant l'économie
Un Pacte Dutreil mal ficelé se paie cher : en cas de remise en cause, les bénéficiaires doivent régler le complément de droits (les 75 % exonérés), majoré des intérêts de retard, et d'une pénalité de 40 % en cas de manquement délibéré. Les points sensibles sont connus : qualification de la holding animatrice, respect continu des seuils de détention, désignation du dirigeant, ventilation des actifs. Nous construisons et documentons le dossier — engagements, attestations, preuve de l'animation — pour que l'exonération soit non seulement obtenue, mais solide dans le temps.
Transmettre une société de 3 M€ à son enfant
Un dirigeant transmet à son enfant unique une entreprise valorisée 3 000 000 €. Le Pacte Dutreil transforme radicalement la facture fiscale.
Illustration 2026 (succession ou donation après 70 ans, en ligne directe, abattement de 100 000 €). En donation en pleine propriété avant 70 ans, la réduction de 50 % diviserait encore ces droits par deux. Chiffres indicatifs : une étude sur mesure reste indispensable.
À qui le Pacte Dutreil s'adresse ?
Vous transmettez à vos enfants
Le cas type : passer la main à la génération suivante sans amputer l'entreprise. Plus la valorisation est élevée, plus l'économie est spectaculaire.
Un seul enfant reprend
Le pacte se combine avec un montage de reprise (Family Buy-Out) permettant à l'enfant repreneur de racheter les parts de ses frères et sœurs via une holding.
Vous anticipez
Le Dutreil récompense l'anticipation : engagements en amont, donation avant 70 ans, direction en place. Se préparer tôt, c'est optimiser au maximum.
Transmettre son entreprise ne s'improvise pas : cela se prépare.
Nous structurons votre transmission de bout en bout — engagements, holding animatrice, calendrier, cumul des abattements — en lien avec votre notaire, pour une exonération obtenue et sécurisée.
Être rappeléLe Pacte Dutreil : vos questions
C'est un dispositif fiscal (article 787 B du CGI) qui permet de transmettre une entreprise ou des titres de société par donation ou succession en exonérant 75 % de leur valeur de droits de mutation. Seuls 25 % de la valeur sont taxés, à condition de respecter des engagements de conservation et de direction.
75 % de la valeur des titres transmis sont exonérés : les droits ne sont calculés que sur 25 % de la valeur. Cette exonération s'applique avant les abattements de droit commun (100 000 € par enfant) et l'éventuelle réduction de 50 % pour donation avant 70 ans, ce qui amplifie encore l'avantage.
Trois : un engagement collectif de conservation des titres d'au moins 2 ans (en cours au jour de la transmission), un engagement individuel de conservation de 6 ans par chaque bénéficiaire (soit 8 ans au total depuis la loi de finances 2026), et l'exercice d'une fonction de direction pendant l'engagement collectif et les 3 ans suivant la transmission.
Les sociétés exerçant une activité opérationnelle : industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les activités purement civiles ou patrimoniales (location nue, gestion de patrimoine immobilier) sont exclues. Une holding animatrice, qui pilote réellement son groupe, reste éligible sous conditions.
Oui. L'exonération de 75 % se cumule avec l'abattement de 100 000 € par enfant et par parent (tous les 15 ans) et, pour une donation en pleine propriété avant 70 ans, avec une réduction de 50 % des droits. En combinant ces dispositifs, la base réellement taxée peut descendre jusqu'à 12,5 % de la valeur de l'entreprise.
Deux évolutions pour les transmissions depuis le 21 février 2026 : l'engagement individuel de conservation passe de 4 à 6 ans (8 ans au total), et les actifs non affectés à l'exploitation (immobilier de rapport, objets d'art, véhicules de luxe…) sont exclus de l'assiette exonérée. Les PME dont le bilan se limite à l'outil de travail sont peu concernées.
Oui, à condition d'être une holding animatrice : elle doit participer activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales, et pouvoir le prouver (conventions, comptes rendus, services rendus). Une holding purement passive, qui se contente de détenir des titres, n'est pas éligible.
L'exonération est remise en cause : les bénéficiaires doivent régler le complément de droits correspondant aux 75 % exonérés, majoré des intérêts de retard, voire d'une pénalité de 40 % en cas de manquement délibéré. D'où l'importance d'un dossier rigoureux et d'un suivi dans la durée.
Oui. La fonction de direction requise peut être exercée par le donateur lui-même s'il reste en activité, ou par l'un des bénéficiaires, avec la possibilité d'une codirection. Vous pouvez donc transmettre vos titres tout en continuant à piloter l'entreprise pendant la période d'engagement.
Non. Le Pacte Dutreil s'applique aussi bien en pleine propriété qu'avec réserve d'usufruit (démembrement) : vous pouvez donner la nue-propriété des titres à vos enfants tout en conservant l'usufruit. La réduction de 50 % des droits, elle, ne s'applique qu'aux donations en pleine propriété avant 70 ans.
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