Transmettre votre société sans la brader au fisc
Sans anticipation, transmettre une entreprise peut coûter jusqu'à 45 % de droits. Avec le pacte Dutreil, l'abattement familial et la réduction avant 70 ans, la même transmission peut coûter dix à quinze fois moins.
Ne payer des droits que sur un quart de la valeur
Le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur des titres transmis. En l'empilant avec les abattements familiaux et la réduction avant 70 ans, la note fond.
Un engagement de conservation
Les associés signent un engagement collectif de conservation des titres (au moins 2 ans) avant la transmission. C'est le socle du pacte Dutreil.
75 % de la valeur exonérée
Par donation ou succession, seuls 25 % de la valeur des titres entrent dans l'assiette taxable, avant abattements et barème.
Tenir les engagements
Chaque héritier conserve les titres 6 ans (LF 2026), et une fonction de direction est exercée. Le non-respect fait tomber l'avantage.
Combien coûte la transmission de vos titres ?
Estimez les droits de donation en ligne directe, avec et sans les dispositifs. Empilez le pacte Dutreil et la réduction avant 70 ans pour voir la note fondre.
Estimation pédagogique, barème des droits en ligne directe, abattement de 100 000 € par enfant. La réduction de 50 % (art. 790 I CGI) suppose une donation en pleine propriété avant 70 ans et l'activation du pacte Dutreil. Hors situations particulières ; chaque transmission se structure avec votre notaire.
Les conditions du pacte Dutreil
L'avantage est puissant mais exigeant. En 2026, il se prépare plus tôt que jamais : huit ans d'engagements au total.
Activité opérationnelle
La société doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale — ou être une holding animatrice.
Engagement collectif
Au moins 2 ans de conservation, portant sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (société non cotée).
Engagement individuel : 6 ans
Chaque bénéficiaire conserve ses titres 6 ans après la transmission (contre 4 avant la LF 2026), soit 8 ans au total.
Fonction de direction
Une fonction de direction doit être exercée pendant l'engagement collectif et les 3 ans suivant la transmission.
Actifs somptuaires exclus
Depuis 2026, la trésorerie excédentaire, l'immobilier de placement ou les biens d'agrément sortent de la base exonérée.
Des cumuls précieux
Dutreil se cumule avec l'abattement de 100 000 € et la réduction de 50 % — c'est l'empilement qui fait la performance.
Pleine propriété ou démembrement ?
Deux stratégies, deux logiques. La première minimise les droits ; la seconde vous laisse les revenus et le contrôle.
Le coût le plus bas
Donner la pleine propriété avant vos 70 ans déclenche la réduction de 50 % des droits (art. 790 I CGI), cumulée au Dutreil. C'est la trajectoire fiscale la plus efficace — mais vous vous dessaisissez des titres.
Garder l'usufruit
Vous donnez la nue-propriété et conservez l'usufruit : les droits ne portent que sur la nue-propriété (barème selon votre âge), et vous gardez dividendes et contrôle. En contrepartie, la réduction de 50 % ne s'applique pas.
2 M€ transmis à deux enfants : la note selon la préparation
Un dirigeant de 62 ans transmet 2 000 000 € de titres à ses deux enfants, en pleine propriété. Selon les dispositifs activés, les droits n'ont rien à voir.
Illustration simplifiée (barème en ligne directe, abattement 100 000 € par enfant). Le coût final ne représente plus que ~1,4 % de la valeur transmise.
La transmission récompense l'anticipation
Avec 8 ans d'engagements et le seuil des 70 ans, le pacte Dutreil se prépare des années à l'avance. Attendre coûte cher.
Vous avez une entreprise familiale
Vous voulez transmettre l'outil de travail à vos enfants sans les contraindre à vendre pour payer les droits : le Dutreil est fait pour ça.
Vous approchez des 70 ans
La réduction de 50 % s'éteint à 70 ans. Avec 8 ans d'engagements désormais, il faut enclencher la démarche bien avant.
Vous voulez garder la main
Le démembrement vous permet de transmettre tout en conservant les revenus et une partie du contrôle pendant votre vivant.
Votre entreprise mérite d'être transmise, pas bradée en droits.
Nous construisons votre stratégie de transmission — pacte Dutreil, calendrier des engagements, démembrement, donation avant 70 ans — avec votre notaire.
Être rappeléTransmission des titres : vos questions
Le pacte Dutreil (article 787 B du CGI) est un régime de faveur qui permet d'exonérer 75 % de la valeur des titres d'une entreprise transmis par donation ou succession. Seuls 25 % de la valeur entrent dans l'assiette taxable, en contrepartie d'engagements de conservation et d'une fonction de direction.
En exonérant 75 % de la valeur, il divise l'assiette par quatre. Cumulé avec l'abattement de 100 000 € par enfant et la réduction de 50 % avant 70 ans, il peut faire passer les droits d'une transmission de plusieurs centaines de milliers d'euros à quelques dizaines de milliers.
La société doit exercer une activité opérationnelle (ou être une holding animatrice). Il faut un engagement collectif de conservation d'au moins 2 ans, un engagement individuel de 6 ans après la transmission, et l'exercice d'une fonction de direction pendant l'engagement collectif et les 3 ans qui suivent.
Deux changements pour les transmissions à compter du 21 février 2026 : l'engagement individuel de conservation passe de 4 à 6 ans (8 ans au total), et les actifs non affectés à l'activité (trésorerie excédentaire, immobilier de placement, biens somptuaires) sont exclus de la base exonérée. Le taux de 75 % reste inchangé.
Oui. L'abattement de 100 000 € par parent et par enfant (renouvelable tous les 15 ans) s'ajoute à l'exonération Dutreil : il se déduit de l'assiette déjà réduite à 25 % de la valeur. Le cumul est confirmé par la doctrine fiscale.
L'article 790 I du CGI prévoit une réduction de 50 % des droits de donation lorsque la donation porte sur la pleine propriété des titres et que le donateur a moins de 70 ans, à condition que le pacte Dutreil soit activé. C'est le levier le plus puissant — mais il disparaît à 70 ans et en cas de démembrement.
Il consiste à donner la nue-propriété des titres tout en conservant l'usufruit : vous continuez de percevoir les dividendes et de garder une partie du contrôle. Les droits ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété, déterminée selon un barème lié à votre âge. Au décès, l'usufruit rejoint la nue-propriété en franchise de droits.
Oui, les deux sont compatibles et se combinent souvent : l'exonération de 75 % s'applique alors sur la valeur (déjà réduite) de la nue-propriété. En revanche, le démembrement fait perdre la réduction de 50 % réservée aux donations en pleine propriété. L'arbitrage se cale au cas par cas.
L'exonération est remise en cause : les droits économisés redeviennent dus, avec intérêts de retard. Une cession de titres pendant l'engagement, la perte de la fonction de direction ou la perte du caractère animateur d'une holding peuvent déclencher cette remise en cause — d'où l'importance d'un pacte d'associés solide.
Oui, à condition d'être une holding animatrice : elle doit participer activement à la conduite de la politique du groupe et rendre, le cas échéant, des services à ses filiales. Le caractère animateur doit être réel et documenté, car c'est un point de contrôle fréquent de l'administration.
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