Holding patrimoniale · Régime mère-fille

Remonter vos dividendes dans la holding, presque sans impôt

Distribués directement, vos dividendes subissent la flat tax à 31,4 %. Remontés dans une holding via le régime mère-fille, ils sont exonérés à 95 % : 1,25 % de coût effectif, et le capital reste disponible pour réinvestir.

95 %
des dividendes exonérés d'IS dans la holding
1,25 %
de coût fiscal effectif (5 % × IS 25 %)
vs 31,4 %
en distribution directe au dirigeant (PFU 2026)
Le principe en 30 secondes

Casser la cascade d'imposition entre vos sociétés

Sans holding, le dividende est taxé chez le dirigeant. Avec le régime mère-fille, il remonte quasi net et reste au travail.

Temps 1 — Détenir

La holding détient la filiale

Votre holding soumise à l'IS détient au moins 5 % du capital et des droits de vote de la filiale, avec un engagement de conservation de 2 ans.

Temps 2 — Encaisser

Le dividende remonte exonéré à 95 %

La filiale distribue. La holding déduit le dividende de son résultat, sauf une quote-part de 5 % réintégrée au titre des frais et charges.

Temps 3 — Réinvestir

Le capital reste dans la holding

Quasiment intact, le dividende peut financer d'autres projets, rembourser une dette d'acquisition ou capitaliser — sans passer par la case impôt personnel.

Comparateur avec / sans holding

Sur un même dividende, combien reste-t-il d'un côté et de l'autre ?

Indiquez le dividende brut distribué par votre société et le régime de la holding. On compare ce qui vous reste en poche (distribution directe) à ce qui reste dans la holding pour réinvestir.

Mère-fille : quote-part 5 %, détention ≥ 5 %, 2 ans. Intégration : quote-part 1 %, détention ≥ 95 %, engagement 5 ans.

Distribution directe — net en poche (PFU 31,4 %)68 600 €
Via la holding — net qui reste investi98 750 €
Coût fiscal dans la holding1 250 €
Capital qui travaille en plus+30 150 €
Le flux du dividende
Filiale
Distribution du dividende
Le bénéfice a déjà supporté l'IS chez la filiale.
Holding (mère-fille)
95 % exonéré
Seule une quote-part de 5 % est réintégrée.
Réinvestissement
Le capital reste au travail
Impôt personnel différé jusqu'à une distribution.

Estimation pédagogique. Distribution directe imposée au PFU 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS, 2026). Côté holding, la quote-part est taxée à l'IS au taux normal de 25 % (un taux réduit de 15 % peut s'appliquer sur les premiers 42 500 € de bénéfice sous conditions). Les sommes conservées dans la holding restent soumises au PFU lorsqu'elles sont ensuite distribuées au dirigeant.

Le cadre

Les conditions à cocher, sans en oublier une

Le régime est simple mais cumulatif : une seule condition manquée et les dividendes redeviennent taxables à 100 % à l'IS, avec redressement possible sur 3 ans.

01

Holding à l'IS

La mère comme la filiale doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés. Une holding patrimoniale pure y est éligible.

02

Au moins 5 %

La holding détient au moins 5 % du capital et des droits de vote de la filiale, apprécié à la mise en paiement.

03

Conservation 2 ans

Engagement de conserver les titres pendant au moins deux ans à compter de leur acquisition.

04

Quote-part de 5 %

Forfaitaire et irréductible : elle s'applique même si vos frais réels de gestion sont inférieurs.

05

Sur option annuelle

Le régime n'est pas automatique : il s'exerce chaque année, filiale par filiale, sur la déclaration de résultats (2058-A).

06

De la substance

Le montage doit avoir une réalité économique : les holdings fictives tombent sous le coup de l'abus de droit.

Deux régimes, deux logiques

Mère-fille ou intégration fiscale ?

Le mère-fille est le réflexe par défaut : simple et souple. L'intégration va plus loin mais engage davantage.

Régime mère-fille
Le plus courant pour les holdings patrimoniales
  • Détention minimale de 5 % du capital
  • Engagement de conservation de 2 ans
  • Quote-part de 5 % → 1,25 % de coût effectif
  • Option annuelle, formalisme léger
  • Idéal pour centraliser et réinvestir la trésorerie
Intégration fiscale
Pour les groupes détenus à 95 % et plus
  • Détention minimale de 95 % du capital
  • Engagement de 5 ans
  • Quote-part de 1 % → 0,25 % de coût effectif
  • Compensation des déficits entre filiales
  • Coût administratif plus lourd — à arbitrer
À bien comprendre

Un outil pour capitaliser, pas pour encaisser

Le mère-fille ne fait pas disparaître l'impôt personnel : il le diffère. Tout son intérêt est là — laisser le capital travailler avant toute distribution personnelle.

Différé

L'impôt personnel n'est pas effacé

Tant que les sommes restent dans la holding, aucun PFU. Le jour où vous vous les versez à titre personnel, la flat tax de 31,4 % s'applique. Le gain vient du temps et de la capitalisation.

Effet levier

Réinvestir sur une base intacte

98 750 € qui travaillent valent bien plus, sur 10 ou 15 ans, que 68 600 € sortis et fiscalisés tout de suite. C'est le cœur de la stratégie holding.

Cas concret

100 000 € de dividende : en poche ou au travail ?

Une filiale distribue 100 000 € de dividende. Selon le chemin choisi, ce qui reste disponible n'est pas le même.

Distribution directe
31 400 €
de flat tax (31,4 %)
Via la holding (mère-fille)
1 250 €
d'IS (1,25 %)
Capital qui reste investi
98 750 €
au lieu de 68 600 €
Écart au travail
30 150 €
de capital en plus, chaque année

Illustration simplifiée (IS 25 %, PFU 31,4 %). Les sommes conservées dans la holding restent soumises au PFU en cas de distribution ultérieure au dirigeant.

Quand ça vaut le coup

Pour qui la remontée en holding a du sens

Elle brille quand vous réinvestissez. Si votre objectif est de consommer les dividendes tout de suite, l'avantage se réduit au simple différé.

Vous réinvestissez

Vous voulez faire croître un patrimoine (immobilier, private equity, nouvelles participations) plutôt que sortir la trésorerie : la holding capitalise en quasi-franchise.

Vous avez plusieurs sociétés

Une holding qui chapeaute plusieurs filiales centralise la trésorerie et arbitre les flux au niveau du groupe, sans frottement fiscal à chaque remontée.

Vous financez une acquisition

Dans un rachat à effet de levier, les dividendes de la cible remboursent la dette d'acquisition — le mère-fille évite qu'un quart parte en IS.

Bonnet & Doyen Conseil

Vos dividendes méritent mieux que 31,4 % chaque année.

Nous structurons votre holding et sécurisons chaque condition du régime mère-fille, en cohérence avec votre stratégie de réinvestissement.

Être rappelé
Questions fréquentes

Régime mère-fille : vos questions

C'est un régime fiscal (articles 145 et 216 du CGI) qui permet à une société mère soumise à l'IS d'exonérer 95 % des dividendes reçus de ses filiales. Il évite la double imposition des bénéfices au sein d'un groupe : le dividende, déjà taxé chez la filiale, ne l'est quasiment plus en remontant à la holding.

Seule une quote-part de frais et charges de 5 % du dividende brut reste imposable à l'IS. Au taux normal de 25 %, cela représente un coût effectif d'environ 1,25 % du dividende (5 % × 25 %), contre 25 % sans le régime.

La mère et la filiale doivent être soumises à l'IS ; la mère doit détenir au moins 5 % du capital et des droits de vote de la filiale ; elle doit s'engager à conserver les titres pendant au moins 2 ans. Le régime s'exerce sur option.

Le mère-fille exige 5 % de détention et une conservation de 2 ans, avec une quote-part de 5 %. L'intégration fiscale exige 95 % de détention et un engagement de 5 ans, mais ramène la quote-part à 1 % (0,25 % de coût effectif) et permet de compenser les déficits entre filiales. Les deux peuvent se cumuler selon les participations.

Non. C'est une option à exercer chaque année, filiale par filiale, en cochant la case correspondante sur la déclaration de résultats (formulaire 2058-A) et en déduisant extra-comptablement les dividendes nets de la quote-part.

Non. La quote-part de 5 % est forfaitaire et irréductible : le Conseil d'État a confirmé qu'elle ne peut être modulée en fonction des frais réels, même s'ils sont manifestement inférieurs à 5 %. En intégration fiscale, elle est ramenée à 1 % sur les dividendes intra-groupe.

Oui. Le régime n'exige pas que la mère exerce une activité opérationnelle : une holding pure de détention peut en bénéficier, à condition d'être soumise à l'IS et de respecter les conditions de seuil et de durée.

Lorsque la holding vous verse à titre personnel les sommes remontées, cette distribution est imposée au PFU de 31,4 % (ou au barème sur option), comme n'importe quel dividende. Le régime mère-fille diffère l'impôt personnel, il ne l'efface pas.

La holding doit prendre l'engagement de conserver les titres pendant au moins 2 ans. Si les titres sont cédés avant ce délai, l'avantage peut être remis en cause.

Oui, si le montage manque de substance économique ou poursuit un but principalement fiscal, l'administration peut l'écarter sur le fondement de l'abus de droit et appliquer des pénalités. La réalité de la participation (personnel, locaux, décisions) est déterminante.

ORIAS

Bonnet & Doyen Conseil est enregistré auprès de l'ORIAS sous le numéro 22001113.

CNCGP

Bonnet & Doyen Conseil, conseiller en investissements et courtier en assurance, est adhérent de la CNCGP, association professionnelle agréée par l'AMF et l'ACPR.