Quelles sont les différences fiscales entre concubinage, mariage et PACS ?
Le statut juridique d'un couple influence directement sa fiscalité.
- Concubinage : Chaque partenaire est considéré comme un foyer fiscal distinct. Ils doivent déclarer séparément leurs revenus, sans bénéficier des avantages liés au quotient familial.
- Mariage ou PACS : Les partenaires forment un seul foyer fiscal. Ils déclarent conjointement leurs revenus et bénéficient de deux parts fiscales, ce qui peut réduire l'impôt à payer.
Ainsi, être marié ou pacsé peut offrir des avantages fiscaux non négligeables par rapport au concubinage.
Comment le quotient familial impacte-t-il l'imposition des couples ?
Le quotient familial divise le revenu imposable du foyer par le nombre de parts fiscales attribuées, réduisant ainsi l'impôt à payer.
- Couple marié ou pacsé sans enfant : 2 parts fiscales.
- Concubins sans enfant : 1 part chacun, déclarant séparément.
Cette différence peut entraîner une imposition plus élevée pour les concubins, surtout si les revenus sont déséquilibrés entre les partenaires.
Qu'est-ce que la tranche marginale d'imposition et comment affecte-t-elle les concubins ?
La tranche marginale d'imposition (TMI) est le taux d'imposition appliqué à chaque euro supplémentaire perçu. En 2025, les tranches sont les suivantes pour une personne seule :
- Jusqu'à 11 497 € : 0 %
- De 11 498 € à 29 315 € : 11 %
- De 29 316 € à 83 823 € : 30 %
- De 83 824 € à 180 294 € : 41 %
- Au-delà de 180 294 € : 45 %
Les concubins déclarant séparément peuvent se retrouver dans des tranches plus élevées que s'ils déclaraient ensemble, augmentant ainsi leur impôt.
Le taux moyen d'imposition est-il plus élevé pour les concubins ?
Le taux moyen d'imposition est le rapport entre l'impôt dû et le revenu imposable. Les concubins, déclarant séparément, ne bénéficient pas du lissage des revenus offert par le quotient familial des couples mariés ou pacsés. Cela peut conduire à un taux moyen d'imposition plus élevé, surtout si l'un des partenaires a des revenus significativement plus élevés que l'autre.
Comment est calculé l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ?
L'IFI concerne les personnes dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1 300 000 €. On parle bien du patrimoine immobilier net de dette. Si celui-ci dépasse 1 300 000 € alors l'IFI s'applique et est calculé à partir de 800 000 € de patrimoine immobilier.
Pour les couples mariés ou pacsés, le patrimoine est évalué globalement au niveau du foyer fiscal.
Pour les concubins, le patrimoine est également évalué de manière globale, ce qui est pénalisant.
Ainsi, deux concubins possédant chacun un patrimoine immobilier de 1 000 000 € seront soumis à l'IFI, alors que s'ils étaient célibataires, ils ne le seraient pas...
Quels sont les risques fiscaux pour les concubins en cas de décès ?
Les concubins sont des étrangers aux yeux de la loi. Ils ne sont donc pas héritiers l'un de l'autre en cas de décès.
C'est pareil pour les partenaires de PACS.
Cependant, en présence d'un testatment, les partenaires de PACS seront toalement exonérés de droits de succession quand le concubin devra s'acquitter de 60% de droits sur le patrimoine transmis.
Conclusion
Le statut de concubinage peut entraîner des désavantages fiscaux significatifs par rapport au mariage ou au PACS. Il est essentiel pour les couples en union libre de bien comprendre ces implications et d'agir s'ils souhaitent se protéger mutuellement.
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