Loi de finances 2026 : quelles conséquences fiscales pour les holdings et leurs dirigeants ?

La loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février 2026, après un parcours parlementaire tendu marqué par l’usage de l’article 49-3. Son objectif affiché est clair : participer à la réduction du déficit public et renforcer le rendement fiscal sur certains schémas jugés trop patrimoniaux ou insuffisamment ancrés dans une logique économique réelle.

Dans ce contexte, plusieurs mesures concernent directement les holdings, leurs dirigeants et leurs actionnaires personnes physiques. Certaines créent de nouvelles impositions. D’autres durcissent fortement des mécanismes connus, comme l’apport-cession ou le Pacte Dutreil. La logique d’ensemble est cohérente : les montages restent possibles, mais ils devront désormais être davantage justifiés, mieux structurés et plus rigoureusement suivis.

Nouvelle taxe sur les holdings : fonctionnement, conditions et calcul de la taxe sur les actifs somptuaires

La mesure la plus emblématique de la loi de finances 2026 est la création d’une taxe annuelle sur certains actifs non professionnels détenus par des sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés. Elle est codifiée à l’article 235 ter C du CGI. Son taux est fixé à 20 % de la valeur vénale des actifs taxables.

Quelles sociétés sont concernées ?

Le dispositif vise les sociétés soumises à l’IS de plein droit ou sur option, ou les sociétés étrangères soumises à un impôt équivalent, lorsqu’elles remplissent cumulativement plusieurs conditions à la clôture de l’exercice :

• une valeur vénale globale des actifs supérieure à 5 millions d’euros ;
• un contrôle direct ou indirect par une ou plusieurs personnes physiques au sens large ;
• plus de 50 % de revenus qualifiés de passifs.

Le contrôle ne s’apprécie pas seulement par la détention directe. Le texte tient compte des détentions indirectes et d’un périmètre familial large. Il prévoit aussi, dans certaines chaînes de participation, une règle de reconstitution de détention à 100 % lorsqu’une entité intermédiaire est détenue à au moins 50 %.

Quels revenus sont considérés comme passifs ?

Entrent notamment dans la catégorie des revenus passifs :

• les dividendes ;
• les intérêts ;
• les produits obligataires ;
• les redevances ;
• les loyers ;
• les produits de cession d’actifs générant eux-mêmes des revenus passifs.

Le point important, et parfois contre-intuitif, est que même des dividendes issus de filiales opérationnelles peuvent être qualifiés de revenus passifs au sens du texte.

Quels actifs sont taxés ?

L’assiette ne porte pas sur l’ensemble du patrimoine de la holding. Elle vise certains actifs non affectés à une activité opérationnelle, notamment :

• les biens affectés à la chasse ou à la pêche ;
• les véhicules de tourisme ;
• les yachts et bateaux de plaisance ;
• les aéronefs de loisirs ;
• les bijoux et métaux précieux ;
• les chevaux de course ;
• les vins et alcools ;
• les immeubles de jouissance mis à disposition gratuitement ou à un prix inférieur au marché.

En revanche, les actifs affectés à une activité opérationnelle sont exclus, totalement ou partiellement selon leur usage. La trésorerie, les comptes-titres, les contrats de capitalisation ou encore les SCPI ne figurent pas parmi les actifs taxables au titre de cette taxe spécifique.

Comment se calcule la taxe ?

La taxe est due au taux de 20 % sur la valeur vénale des actifs imposables, dès le premier euro de l’assiette taxable. Elle n’est pas déductible du résultat imposable à l’IS. Le législateur a prévu une règle de non-cumul avec l’IFI pour les actifs déjà soumis à cette taxe.

Exemple

Une holding soumise à l’IS, contrôlée à 80 % par une personne physique domiciliée en France, détient 8 millions d’euros d’actifs. Plus de 50 % de ses revenus proviennent de dividendes et de loyers. Son patrimoine comprend notamment :

• un appartement occupé gratuitement par son dirigeant, valorisé 2 millions d’euros ;
• un bateau de plaisance valorisé 1 million d’euros ;
• de la trésorerie et des participations financières pour le reste.

L’assiette taxable s’élève à 3 millions d’euros. La taxe due est donc de 600 000 euros.

Report d’imposition 150-0 B ter : ce que les dirigeants de holding doivent anticiper

Le régime de l’apport-cession de l’article 150-0 B ter du CGI n’est pas supprimé, mais il devient nettement plus contraignant pour les opérations réalisées à compter du 21 février 2026.

Le principe reste inchangé : lorsqu’un dirigeant apporte ses titres à une holding qu’il contrôle, la plus-value peut être placée en report d’imposition. En revanche, si la holding cède les titres apportés dans les trois ans, le maintien du report dépend de conditions de remploi désormais renforcées.

Ce qui change en 2026

Pour les cessions concernées :

• le délai de réinvestissement passe de 2 ans à 3 ans ;
• le seuil de remploi passe de 60 % à 70 % du prix de cession ;
• les actifs ou activités éligibles au remploi doivent être conservés pendant 5 ans, contre 1 an auparavant.

La loi exclut aussi plusieurs secteurs du remploi éligible, en particulier :

• la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
• certaines activités immobilières ;
• certaines activités financières.

Donation des titres de holding

Le texte durcit également les règles en cas de donation des titres de la holding. Le report transféré au donataire n’est plus purgé aussi rapidement qu’auparavant. Le délai de conservation augmente et peut aller encore plus loin lorsque le remploi a été réalisé dans certains fonds spécifiques.

Exemple

Un dirigeant apporte à sa holding des titres valorisés 4 millions d’euros, avec une plus-value en report de 3 millions d’euros. La holding revend les titres un an plus tard pour 4 millions d’euros.

Avant la réforme, un remploi de 2,4 millions d’euros suffisait, avec une contrainte de conservation plus légère.

Désormais, la holding doit réinvestir 2,8 millions d’euros dans une activité éligible, dans les 3 ans, puis conserver ce remploi pendant 5 ans.

Loi de finances 2026 et Pacte Dutreil : durcissement des conditions pour les holdings

Le Pacte Dutreil reste l’un des outils les plus puissants pour transmettre une entreprise, mais son périmètre est clairement resserré par la loi de finances 2026. Pour les transmissions réalisées à compter du 21 février 2026, l’exonération de 75 % est recentrée sur les seuls biens affectés à l’activité opérationnelle.

Ce qui sort de l’assiette Dutreil

Sont désormais exclus de l’assiette exonérée :

• les logements non affectés à l’activité professionnelle ;
• les véhicules de tourisme ;
• les yachts ;
• les aéronefs ;
• les bijoux ;
• les métaux précieux ;
• les biens de chasse ou de pêche ;
• plus largement, les actifs somptuaires non opérationnels.

Cette exclusion vaut non seulement pour les actifs détenus directement par la société transmise, mais aussi pour ceux détenus dans des sociétés contrôlées lorsqu’ils ne sont pas eux-mêmes affectés à une activité opérationnelle.

Nouvelle durée de conservation

Autre changement important : la durée de l’engagement individuel de conservation passe de 4 ans à 6 ans.

Exemple

Une société est valorisée 6 millions d’euros. Elle exerce une activité opérationnelle, mais détient aussi :

• une résidence secondaire valorisée 1 million d’euros ;
• un yacht valorisé 300 000 euros.

L’assiette éligible au Dutreil n’est donc plus de 6 millions d’euros, mais de 4,7 millions d’euros. L’exonération de 75 % s’appliquera sur cette seule base. Les héritiers ou donataires devront en outre conserver les titres pendant 6 ans.

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : prorogation en 2026

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, qui devait initialement être temporaire, est prolongée en 2026. Elle concerne les entreprises soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires excède 1,5 milliard d’euros. Selon Vie publique, elle devrait rapporter environ 7,5 milliards d’euros et concerner environ 300 groupes.

Pour les groupes concernés, cette prolongation doit être intégrée dans :

• les prévisions de trésorerie ;
• les arbitrages de distribution ;
• les remontées de dividendes au niveau de la holding ;
• la politique de réinvestissement.

CDHR : la contribution différentielle sur les hauts revenus est prolongée

La contribution différentielle sur les hauts revenus, instaurée pour garantir une imposition minimale de 20 % aux foyers les plus aisés, est reconduite jusqu’à ce que le déficit du budget général repasse sous 3 % du PIB. Elle concerne les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros pour un célibataire ou 500 000 euros pour un couple. Vie publique indique qu’environ 24 000 foyers seraient concernés.

Ce qui change en 2026

La loi de finances 2026 aménage le traitement des revenus exceptionnels. Pour l’imposition des revenus 2026 :

• le revenu exceptionnel n’est retenu que pour le quart de son montant ;
• l’IR et la CEHR correspondants sont eux aussi retenus pour le quart de leur montant.

Les modalités de recouvrement restent proches du dispositif précédent, avec un acompte à verser entre le 1er et le 15 décembre de l’année d’imposition.

Exemple

Un dirigeant célibataire perçoit en 2026 :

• 220 000 euros de rémunération et dividendes ;
• 200 000 euros de prime exceptionnelle.

Son revenu fiscal de référence est de 420 000 euros. Le revenu exceptionnel est retenu pour un quart, soit 50 000 euros. Le RFR retraité servant au calcul de la CDHR est donc de 270 000 euros.

L’imposition minimale visée est de 20 %, soit 54 000 euros. Si l’IR et la CEHR déjà acquittés s’élèvent à 40 000 euros, la CDHR due sera de 14 000 euros.

PER : fin de la déductibilité des versements après 70 ans

La loi de finances 2026 modifie sensiblement la logique fiscale du PER. À compter du 1er janvier 2026, les versements volontaires effectués après 70 ans sur un PER individuel, un PER d’entreprise collectif, un PER obligatoire ou un PEPP ne sont plus déductibles.

La réforme vise aussi certaines sommes issues de l’épargne salariale ou d’un CET versées après 70 ans, qui ne bénéficient plus de l’exonération d’IR dans les mêmes conditions qu’auparavant. En contrepartie, les sommes issues de ces versements non déductibles bénéficieront d’un traitement plus favorable à la sortie, seule la part correspondant aux gains restant imposable selon les cas.

Report des plafonds

La loi prévoit également que le report des plafonds de déduction non utilisés passe de 3 à 5 années précédentes pour les versements déductibles du revenu global.

Exemple

Un dirigeant de 72 ans, soumis à une TMI de 30 %, verse 40 000 euros sur son PER individuel.

Avant la réforme, il pouvait espérer une économie d’impôt importante, sous réserve de plafond.

Désormais, cette déduction n’est plus possible. La stratégie PER reste envisageable, mais elle change de logique : moins de gain immédiat, davantage de réflexion sur la fiscalité de sortie.

Une fiscalité des holdings désormais plus exigeante

La loi de finances 2026 ne remet pas en cause l’intérêt de la holding comme outil de gestion, de financement ou de transmission. En revanche, elle impose une lecture beaucoup plus exigeante de son utilisation.

Le message du législateur est clair :

• une holding économiquement justifiée conserve sa pertinence ;
• une holding patrimoniale logeant des actifs de jouissance devient beaucoup plus risquée ;
• les schémas d’apport-cession et de transmission restent possibles, mais avec des contraintes renforcées ;
• les dirigeants doivent davantage documenter la cohérence économique de leurs montages.

Autrement dit, la holding n’est pas affaiblie en tant qu’outil. Elle est davantage encadrée dans ses usages purement patrimoniaux.

Conclusion : la holding reste pertinente, mais le niveau d’exigence monte

La loi de finances pour 2026 ne signe pas la fin des holdings, ni celle des leviers classiques d’optimisation et de transmission. En revanche, elle change clairement le niveau de vigilance nécessaire.

Désormais, les dirigeants doivent raisonner plus finement sur :

• la qualification des actifs ;
• la nature réellement opérationnelle des structures ;
• la réalité économique du remploi ;
• la durée de conservation ;
• la cohérence globale du schéma patrimonial et fiscal.

La holding reste donc un outil majeur. Mais en 2026, elle ne s’improvise plus.

FAQ

La loi de finances 2026 remet-elle en cause l’intérêt des holdings ?

Non. La holding reste un outil central d’organisation, de transmission et de financement. La réforme encadre davantage certains usages patrimoniaux, sans remettre en cause les structures économiquement justifiées.

Qui est concerné par la taxe sur les actifs somptuaires ?

Les sociétés soumises à l’IS dont l’actif dépasse 5 millions d’euros, contrôlées par une personne physique au sens large, et percevant majoritairement des revenus passifs.

Quels actifs sont visés par la nouvelle taxe holding ?

Les actifs de jouissance ou de prestige non affectés à une activité opérationnelle : immobilier de jouissance, yachts, véhicules de tourisme, bijoux, métaux précieux, etc. La trésorerie et les actifs opérationnels sont exclus de l’assiette.

Les dividendes provenant de filiales opérationnelles sont-ils des revenus passifs ?

Oui, le texte inclut les dividendes dans les revenus passifs, y compris lorsqu’ils proviennent de filiales opérationnelles.

Peut-on déduire les dettes pour calculer la taxe sur les actifs somptuaires ?

Le texte encadre très strictement la prise en compte de certaines dettes et limite fortement la possibilité de minorer l’assiette, notamment pour les dettes intragroupe ou familiales.

Qui paie la taxe lorsque la holding est située à l’étranger ?

Dans ce cas, la taxe peut être due par les associés ou actionnaires personnes physiques domiciliés en France, à proportion de leur participation.

La taxe sur les holdings est-elle déductible de l’impôt sur les sociétés ?

Non. La taxe n’est pas déductible du résultat imposable à l’IS.

Le régime de l’apport-cession est-il encore intéressant en 2026 ?

Oui, mais il est devenu plus contraignant : remploi à 70 %, délai porté à 3 ans, conservation des actifs remployés pendant 5 ans et restriction du périmètre des activités éligibles.

Quels types d’activités sont désormais exclus du remploi en apport-cession ?

Sont notamment exclues la gestion de son propre patrimoine, plusieurs activités immobilières et certaines activités financières.

Le Pacte Dutreil est-il toujours avantageux ?

Oui, mais son champ est réduit. L’exonération ne porte plus indistinctement sur tous les actifs de la société et se recentre sur ceux affectés à l’activité opérationnelle.

Quelle est la nouvelle durée d’engagement Dutreil ?

La durée de l’engagement individuel de conservation passe de 4 ans à 6 ans.

Comment fonctionne la CDHR en 2026 ?

Elle garantit une imposition minimale de 20 % pour les hauts revenus et tient désormais compte des revenus exceptionnels selon une méthode de prise en compte partielle au quart.

Le PER reste-t-il intéressant pour les dirigeants ?

Oui, mais la stratégie change. Après 70 ans, les versements ne sont plus déductibles, même si la fiscalité de sortie devient plus favorable sur certains points.

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