PLF 2026 : que reste-t-il de la taxe sur les holdings ?

Le projet de loi de finances pour 2026 avait fait naître beaucoup d’inquiétudes autour d’une éventuelle taxation généralisée des holdings. Au fil des débats parlementaires, le dispositif a été profondément resserré. Au final, la loi de finances pour 2026 n’a pas instauré un impôt global sur toutes les holdings, mais une taxe très ciblée sur certains actifs non professionnels détenus par des sociétés patrimoniales. C’est ce point qu’il faut bien comprendre : il ne reste pas une “taxe sur les holdings” au sens large, mais une taxe lourde sur certains actifs de jouissance logés dans des sociétés relevant de l’IS.

La loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février 2026, dans un contexte budgétaire tendu et avec un objectif affiché de réduction du déficit public. Dans cette logique, le législateur a renforcé l’encadrement fiscal des structures patrimoniales et de plusieurs régimes utilisés par les dirigeants : taxe sur certains actifs non professionnels, durcissement de l’apport-cession, recentrage du Pacte Dutreil, prolongation de la CDHR et évolution du PER après 70 ans.

Ce qu’il reste vraiment de la “taxe sur les holdings”

La mesure emblématique du PLF 2026 est devenue, dans le texte définitif, une taxe sur certains actifs non professionnels détenus par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Elle est codifiée à l’article 235 ter C du CGI. Son taux est fixé à 20 %, ce qui est extrêmement élevé, mais son assiette a été fortement resserrée par rapport aux premières versions discutées pendant les débats. Autrement dit, le législateur a abandonné l’idée d’une taxation large de la rente passive pour retenir une taxe ciblée sur certains actifs de jouissance ou de prestige non affectés à une activité opérationnelle.

C’est donc la bonne lecture du texte : il ne s’agit pas d’une taxation générale de toutes les holdings patrimoniales, mais d’un dispositif anti-logement d’actifs somptuaires ou personnels dans des sociétés relevant de l’IS. Cette nuance est essentielle, car elle change complètement la portée pratique de la réforme.

Quelles sociétés sont concernées ?

Le dispositif s’applique aux sociétés soumises de plein droit ou sur option à l’IS, ainsi qu’à certaines sociétés étrangères soumises à un impôt équivalent, lorsqu’elles remplissent cumulativement plusieurs conditions à la clôture de l’exercice :

• la valeur vénale totale des actifs détenus atteint au moins 5 millions d’euros ;
• au moins une personne physique détient, directement ou indirectement, 50 % ou plus des droits financiers ou des droits de vote, ou exerce en fait le pouvoir de décision ;
• plus de 50 % des produits d’exploitation et des produits financiers de l’exercice correspondent à des revenus passifs.

Le champ est donc large sur le plan du contrôle, mais ciblé sur le plan économique. La taxe ne vise pas mécaniquement toutes les holdings. Elle vise d’abord les structures qui combinent une taille patrimoniale significative, un contrôle par une personne physique et une logique majoritairement passive.

Comment s’apprécie le contrôle ?

La notion de contrôle ne se limite pas à la détention directe. Le texte tient compte de la détention indirecte et d’un périmètre familial étendu. Une personne physique et son conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire, ascendants, descendants, frères et sœurs sont réputés constituer une seule personne physique pour l’appréciation du seuil. En outre, lorsqu’une personne ou une société détient au moins 50 % d’une entité intermédiaire, elle est réputée détenir 100 % de cette participation pour le calcul final.

Concrètement, cela signifie que le législateur a voulu empêcher les schémas de dilution artificielle du contrôle par étagement de sociétés ou par dispersion familiale. Une structure peut donc entrer dans le champ de la taxe même si, vue isolément, la détention directe semble inférieure au seuil de 50 %.

Quels revenus sont considérés comme passifs ?

Les revenus passifs comprennent notamment :

• les dividendes ;
• les intérêts ;
• les produits obligataires ;
• les redevances ;
• les loyers ;
• les produits de cession d’actifs générant eux-mêmes ce type de revenus.

C’est un point important, car même des dividendes provenant de filiales opérationnelles entrent dans la catégorie des revenus passifs au sens du texte. En revanche, certains flux de trésorerie intragroupe peuvent être neutralisés dans le calcul selon les conditions prévues par le législateur.

Quels actifs sont réellement taxés ?

L’assiette de la taxe ne porte pas sur toute la valeur de la holding. Elle vise certains actifs non affectés à une activité opérationnelle. Sont notamment concernés :

• les biens affectés à la chasse ou à la pêche ;
• les véhicules de tourisme ;
• les yachts et bateaux de plaisance ;
• les bijoux et métaux précieux ;
• les chevaux de course ;
• les vins et alcools ;
• les immeubles de jouissance mis à disposition du dirigeant ou de son entourage à titre gratuit ou à un prix inférieur au marché.

À l’inverse, les actifs affectés à une activité opérationnelle sont exclus, totalement ou partiellement selon leur usage. La trésorerie, les comptes-titres, les contrats de capitalisation ou encore les SCPI ne relèvent pas, en tant que tels, de cette assiette spécifique. C’est précisément pour cela qu’on peut dire que le dispositif final est beaucoup plus étroit que ce que le terme “taxe sur les holdings” laissait craindre au départ.

Comment se calcule la taxe ?

La taxe est calculée sur la valeur vénale des seuls actifs taxables, au taux de 20 %, dès le premier euro d’assiette. Elle n’est pas déductible du résultat imposable à l’IS. Le texte prévoit aussi un mécanisme de non-cumul avec l’IFI pour les actifs déjà soumis à cette taxe.

Exemple

Une holding soumise à l’IS, contrôlée à 80 % par une personne physique domiciliée fiscalement en France, détient 8 millions d’euros d’actifs. Plus de 50 % de ses produits proviennent de dividendes et de loyers. Son patrimoine comprend un appartement occupé gratuitement par son dirigeant, valorisé 2 millions d’euros, ainsi qu’un bateau de plaisance valorisé 1 million d’euros. Les autres actifs sont composés de trésorerie et de participations financières. L’assiette taxable est donc de 3 millions d’euros et la taxe due s’élève à 600 000 euros. Ce calcul reflète bien la logique retenue dans la version finale du texte.

La taxe s’applique-t-elle à partir de 2026 ?

Oui, mais avec une précision importante : selon les analyses publiées après promulgation, cette taxe s’applique pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026. En pratique, cela signifie que le dispositif existe bien dès la loi de finances 2026, mais qu’il vise les clôtures entrant dans ce calendrier.

Ce que le PLF 2026 change aussi pour les holdings

La “taxe holding” ne doit pas masquer le reste. La loi de finances pour 2026 durcit aussi plusieurs régimes essentiels pour les dirigeants.

150-0 B ter : apport-cession plus exigeant

Le régime de l’apport-cession n’est pas supprimé, mais il devient plus contraignant pour les opérations réalisées à compter du 21 février 2026. Le délai de remploi passe de 2 ans à 3 ans, le seuil de remploi passe de 60 % à 70 %, et les actifs remployés doivent être conservés pendant 5 ans au lieu d’un an. Plusieurs activités sont en outre exclues du remploi éligible, notamment certaines activités immobilières, financières ou de gestion de son propre patrimoine.

Pacte Dutreil : recentrage sur les actifs opérationnels

Le Pacte Dutreil reste avantageux, mais son assiette est recentrée. Pour les transmissions réalisées à compter du 21 février 2026, l’exonération de 75 % ne porte plus indistinctement sur toute la valeur des titres. Les actifs non opérationnels, et en particulier certains actifs somptuaires, sont exclus de l’assiette exonérée. La durée de l’engagement individuel de conservation passe également de 4 à 6 ans.

CDHR : contribution différentielle sur les hauts revenus prolongée

La CDHR est prolongée jusqu’à ce que le déficit repasse sous 3 % du PIB. Elle garantit un niveau minimal d’imposition de 20 % pour les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros pour un célibataire ou 500 000 euros pour un couple. La loi de finances 2026 aménage aussi le traitement des revenus exceptionnels, qui ne sont retenus que pour le quart de leur montant dans le calcul.

PER : fin de la déductibilité après 70 ans

À compter du 1er janvier 2026, les versements volontaires réalisés sur un PER après 70 ans ne sont plus déductibles. En contrepartie, la fiscalité de sortie devient plus favorable sur certaines composantes des sommes issues de ces versements non déductibles. Le report des plafonds de déduction non utilisés passe par ailleurs de 3 à 5 années précédentes.

En pratique, que reste-t-il vraiment de la “taxe holding” ?

La réponse est assez simple : il reste une taxe très lourde, mais beaucoup plus ciblée que ce que le débat public avait laissé entendre.

Il ne reste pas :

• une taxation générale de toutes les holdings patrimoniales ;
• une taxation de la trésorerie logée en holding ;
• une taxe frappant indistinctement tous les revenus passifs.

Il reste :

• une taxe de 20 % ;
• concentrée sur certains actifs non professionnels ;
• détenus dans des sociétés contrôlées par une personne physique ;
• au-delà d’un seuil de 5 millions d’euros d’actifs ;
• lorsque la structure perçoit majoritairement des revenus passifs.

Autrement dit, le texte définitif vise surtout les holdings patrimoniales qui servent à loger des actifs de jouissance ou de prestige, pas les holdings qui conservent simplement de la trésorerie, des participations ou une logique économique cohérente.

Conclusion

Le PLF 2026 a fait naître la crainte d’une véritable taxe généralisée sur les holdings. Au final, la loi de finances pour 2026 a retenu une version beaucoup plus resserrée du dispositif. Ce qu’il reste, c’est une taxe ciblée sur certains actifs non professionnels logés dans des sociétés soumises à l’IS, avec un taux de 20 % et un champ d’application transfrontalier.

La holding reste donc un outil pertinent d’organisation, de financement et de transmission. En revanche, 2026 confirme une tendance de fond : les schémas patrimoniaux devront être plus cohérents, plus documentés et davantage ancrés dans une logique économique réelle.

FAQ

La loi de finances 2026 remet-elle en cause l’intérêt des holdings ?

Non. La holding reste un outil central d’organisation, de transmission et de financement. La réforme encadre surtout certains usages patrimoniaux sans remettre en cause les structures économiquement justifiées.

Qui est concerné par la taxe sur les actifs somptuaires ?

Les sociétés soumises à l’IS dont les actifs atteignent au moins 5 millions d’euros, contrôlées par une personne physique et percevant majoritairement des revenus passifs.

Quels actifs sont visés par la nouvelle taxe holding ?

Les actifs de jouissance ou de prestige non affectés à une activité opérationnelle : immobilier de jouissance, yachts, véhicules de tourisme, bijoux, métaux précieux, chevaux de course, vins et alcools. Les actifs opérationnels et la trésorerie sont exclus.

Les dividendes provenant de filiales opérationnelles sont-ils des revenus passifs ?

Oui. Le texte inclut les dividendes dans les revenus passifs, y compris lorsqu’ils proviennent de filiales opérationnelles.

Peut-on déduire les dettes pour calculer la taxe sur les actifs somptuaires ?

Le texte encadre strictement la prise en compte de certaines dettes et limite fortement les possibilités de minoration de l’assiette, notamment pour les dettes intragroupe ou familiales.

Qui paie la taxe lorsque la holding est située à l’étranger ?

Dans ce cas, la taxe est due par les personnes physiques concernées ayant leur domicile fiscal en France, à proportion de leur participation selon les règles prévues par le texte.

La taxe sur les holdings est-elle déductible de l’impôt sur les sociétés ?

Non. La taxe n’est pas déductible du résultat imposable à l’IS.

Le régime de l’apport-cession est-il encore intéressant en 2026 ?

Oui, mais il est devenu plus contraignant : remploi à 70 %, délai porté à 3 ans, conservation des actifs remployés pendant 5 ans et restriction des activités éligibles.

Quels types d’activités sont exclus du remploi en apport-cession ?

Sont notamment exclues la gestion de son propre patrimoine, plusieurs activités immobilières et certaines activités financières.

Le pacte Dutreil est-il toujours avantageux ?

Oui, mais son champ est réduit. L’exonération se recentre sur les actifs affectés à l’activité opérationnelle.

Quelle est la nouvelle durée d’engagement Dutreil ?

La durée de l’engagement individuel de conservation passe de 4 ans à 6 ans.

Comment fonctionne la CDHR en 2026 ?

Elle garantit une imposition minimale de 20 % pour les hauts revenus et tient compte des revenus exceptionnels selon une méthode de prise en compte partielle au quart.

Le PER reste-t-il intéressant pour les dirigeants ?

Oui, mais la stratégie change. Après 70 ans, les versements ne sont plus déductibles, même si la fiscalité de sortie devient plus favorable sur certains points.

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