Taxe sur les holdings 2026 : quelles sont les conséquences

La loi de finances pour 2026 a été adoptée tardivement cette année. Elle a notamment fait l’objet d’un recours à l’article 49-3 et a été promulguée le 19 février 2026. Son objectif principal est de contribuer à la réduction du déficit public, avec une cible autour de 5 % du PIB.

Dans ce contexte, le législateur a renforcé l’encadrement fiscal des structures patrimoniales, et en particulier des holdings. Plusieurs dispositifs clés viennent impacter les stratégies d’optimisation et de transmission, tout en ciblant directement les dirigeants et actionnaires personnes physiques.

Nouvelle taxe sur les holdings de la loi de finance 2026 : fonctionnement, conditions et calcul de la taxe sur les actifs somptuaires

La mesure la plus emblématique de la loi de finances 2026 est sans doute la création d’une taxe spécifique visant les holdings patrimoniales détenant des actifs dits « somptuaires ». Codifiée à l’article 235 ter C du CGI, cette taxe introduit une logique proche d’un impôt sur le patrimoine logé en société.

Le dispositif s’applique aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont la valeur vénale des actifs excède 5 millions d’euros, contrôlées directement ou indirectement par une personne physique, et dont plus de 50 % des revenus sont qualifiés de passifs. Sont concernées les sociétés ayant leur siège en France, mais également celles établies à l’étranger dès lors qu’au moins un associé personne physique est fiscalement domicilié en France.

La notion de contrôle ne se limite pas à la détention directe. Elle s’apprécie en tenant compte des participations détenues indirectement, mais aussi de celles détenues par l’entourage proche du contribuable, notamment le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin notoire, ainsi que les ascendants, descendants et frères et sœurs. En présence de détention indirecte, les pourcentages doivent en principe être multipliés à chaque niveau de participation. Toutefois, lorsqu’une personne ou une société détient au moins 50 % d’une entité intermédiaire, elle est réputée détenir 100 % de cette participation pour le calcul final. A titre d’illustration, un dirigeant détient 25 % de la société B et 60 % de la société A qui détient elle-même 45 % de la société B, alors la détention totale de ce dirigeant dans la société B est de 25 % + 45 % (car 60 % > 50 %) = 70 %.

Les revenus passifs comprennent notamment les dividendes, les intérêts, les produits obligataires, les redevances, les loyers ou encore les produits de cession d’actifs générant ce type de revenus. À l’inverse, certains flux de trésorerie intragroupe peuvent être exclus du calcul.

L’assiette de la taxe repose sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle. Sont visés les biens affectés à l’exercice de la chasse ou de la pêche, les véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance, les bijoux et métaux précieux, les chevaux de course, les vins et alcools, mais aussi les immeubles de jouissance lorsqu’ils sont mis à disposition du dirigeant ou de son entourage à titre gratuit ou à un loyer inférieur au prix de marché. En revanche, les actifs affectés à une activité opérationnelle sont exclus, en totalité ou à proportion de leur utilisation professionnelle. La trésorerie et ses supports d’investissement, comme les comptes-titres, contrats de capitalisation ou SCPI, sont également exclus.

La taxe est calculée sur la valeur vénale des actifs concernés et s’applique au taux de 20 %, dès le premier euro imposable. Les actifs déjà taxés dans ce cadre ne sont pas soumis à l’IFI, ce qui évite la double imposition, même si, en pratique, un immeuble non affecté bascule alors d’une taxation potentielle de 0,5 % à 1,5 % à une taxation de 20 %.

Exemple : une holding soumise à l’IS, contrôlée à 80 % par une personne physique domiciliée en France, détient 8 millions d’euros d’actifs. Plus de 50 % de ses revenus proviennent de dividendes et de loyers. Elle perçoit majoritairement des dividendes et des revenus locatifs, de sorte que plus de 50 % de ses revenus sont qualifiés de passifs, ce qui la fait entrer dans le champ d’application du dispositif.
Son patrimoine comprend notamment un appartement occupé gratuitement par son dirigeant, valorisé 2 millions d’euros, ainsi qu’un bateau de plaisance valorisé 1 million d’euros. Les autres actifs sont composés de trésorerie et de participations financières. L’assiette taxable est donc de 3 millions d’euros et la taxe due s’élève à 600 000 euros.

Report d’imposition 150-0 B ter : ce que les dirigeants de holding doivent anticiper

Le régime de l’apport-cession prévu à l’article 150-0 B ter du CGI devient plus exigeant. Le principe demeure le même : lorsqu’un dirigeant apporte ses titres à une holding qu’il contrôle, la plus-value d’apport peut être placée en report. En revanche, si les titres apportés sont cédés dans les trois ans, le maintien du report est désormais subordonné à des conditions de remploi renforcées.

Pour les cessions réalisées à compter du 21 février 2026, le délai de réinvestissement passe de deux à trois ans. Le seuil de remploi du prix de cession passe de 60 % à 70 %. Surtout, les actifs ou activités dans lesquels la holding réinvestit doivent être conservés pendant cinq ans, alors qu’un an suffisait auparavant. Le texte exclut en outre plusieurs secteurs des réinvestissements éligibles, notamment la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, les activités de construction d’immeubles destinés à la vente ou à la location, plusieurs activités immobilières réglementées ainsi que certaines activités financières.

Le texte durcit aussi le sort de la donation des titres de la holding. Lorsque le report est transféré au donataire qui contrôle la holding avec son groupe familial, la purge définitive n’intervient plus après cinq ans de conservation, mais après six ans. Ce délai est même porté à onze ans lorsque la holding a cédé les titres apportés dans les trois ans et réinvesti dans certains fonds comme les FCPR, FPCI, SCR ou SLP.

Exemple : un dirigeant apporte à sa holding des titres valorisés 4 millions d’euros, avec une plus-value en report de 3 millions d’euros. La holding revend les titres un an plus tard pour 4 millions d’euros. Avant la réforme, un remploi de 2,4 millions d’euros suffisait, avec une contrainte de conservation beaucoup plus légère. Désormais, la holding doit réinvestir 2,8 millions d’euros dans une activité éligible dans les trois ans et conserver ce remploi pendant cinq ans.

Loi de finances 2026 et Pacte Dutreil : durcissement des conditions pour les dirigeants de holdings

Le régime Dutreil demeure l’un des principaux outils de transmission d’entreprise, mais la loi de finances 2026 en resserre clairement le périmètre. Pour les transmissions réalisées à compter du 21 février 2026, l’exonération de 75 % ne porte plus indistinctement sur l’ensemble de la valeur des titres. Elle est recentrée sur les seuls biens affectés à l’activité opérationnelle de la société.

Sont exclus de l’assiette de l’exonération les biens somptuaires limitativement énumérés, comme les biens affectés à la chasse ou à la pêche, les véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance, aéronefs, bijoux, métaux précieux, chevaux de course, vins et alcools, mais aussi les logements et résidences non affectés à l’activité opérationnelle. Cette exclusion vaut non seulement pour les biens détenus directement par la société transmise, mais également pour ceux détenus dans des sociétés contrôlées au sens du 150-0 B ter, lorsqu’ils ne sont pas eux-mêmes affectés à une activité opérationnelle.

En revanche, la trésorerie et les placements financiers ne sont pas, en tant que tels, exclus de l’assiette Dutreil, sous réserve que la société conserve une prépondérance opérationnelle.

La loi allonge également la durée de l’engagement individuel de conservation, qui passe de quatre à six ans.

Exemple : une société valorisée 6 millions d’euros exerce une activité opérationnelle. Son actif comprend, entre autres, une résidence secondaire valorisée 1 million d’euros et un yacht de 300 000 euros, soit 1,3 million d’euros d’actifs non éligibles. L’assiette Dutreil ne portera plus sur 6 millions d’euros mais sur 4,7 millions d’euros. Après application de l’exonération de 75 %, la base taxable aux droits de mutation sera de 1,175 million d’euros au lieu de 1,5 millions. Les héritiers ou donataires devront en outre conserver les titres pendant six ans.

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : prorogation de la surtaxe et conséquences pour les groupes

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, qui devait initialement rester limitée au seul premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, est finalement prolongée en 2026. Elle s’applique aux entreprises redevables de l’IS dont le chiffre d’affaires excède 1,5 milliard d’euros. Selon Vie publique, elle devrait rapporter environ 7,5 milliards d’euros en 2026, contre 8 milliards l’année précédente, et concerner environ 300 groupes.

Cette prorogation doit être intégrée dans les prévisions de trésorerie, dans les distributions de dividendes et, plus largement, dans l’arbitrage entre la remontée de trésorerie au niveau de la holding et le réinvestissement au sein du groupe.

CDHR : la loi de finances 2026 proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus

La contribution différentielle sur les hauts revenus, instaurée en 2025, est reconduite jusqu’à ce que le déficit du budget général repasse sous 3 % du PIB. Elle garantit un niveau minimal d’imposition de 20 % pour les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros pour un célibataire ou 500 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. Cela concernerait environ 24 000 foyers.

La réforme 2026 ne se contente pas de proroger le dispositif. Elle l’aménage, notamment pour les revenus exceptionnels. À compter de l’imposition des revenus 2026, le revenu exceptionnel n’est retenu que pour le quart de son montant. L’IR et la CEHR sont eux aussi retenus pour le quart de leur montant.

Les modalités de recouvrement, dont le versement d’un acompte, sont identiques à celles prévues en matière de contribution due au titre des revenus 2025. Dès lors, un acompte devra être versé entre le 1er et le 15 décembre de l’année d’imposition.

Exemple : un dirigeant célibataire perçoit en 2026 une rémunération et des dividendes pour 220 000 euros, auxquels s’ajoute une prime exceptionnelle de 200 000 euros. Son revenu fiscal de référence (420 000 euros) franchit le seuil de 250 000 euros. Le revenu exceptionnel, à savoir la prime de 200 000 euros, est retenue pour le quart de son montant pour le calcul de la contribution. Ainsi, le RFR « retraité » servant au calcul de la CDHR s’élève à 270 000 euros. L’imposition minimale visée par la CDHR correspond à 20 % de ce montant, soit : 270 000 × 20 % = 54 000 euros. Supposons que l’IR et la CEHR déjà acquittés par le dirigeant s’élèvent à 40 000 euros. La CDHR viendra compléter cette imposition à hauteur de : 54 000 – 40 000 = 14 000 euros.

Plan Épargne retraite : fin de la déductibilité des versements après 70 ans et extension du report des plafonds

La loi de finances 2026 modifie sensiblement la logique fiscale du Plan Épargne Retraite (PER). À compter du 1er janvier 2026, les versements volontaires réalisés sur un PER individuel, un PER d’entreprise collectif, un PER obligatoire ou un PER Européen (PEPP) par un souscripteur âgé de 70 ans ou plus ne sont plus déductibles. Il en est de même pour les sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation, PPV, PPVE, abondement) ou de droits inscrits sur un CET versées sur un PER après 70 ans qui ne bénéficient plus de l’exonération d’impôt sur le revenu. En contrepartie, les sommes issues de ces versements non déductibles seront exonérées lors de la sortie. En cas de sortie en capital, seule la part correspondant aux gains pourra être imposée. En cas de sortie en rente, seule une fraction de la rente sera soumise à l’impôt, selon l’âge du bénéficiaire.

La loi de finances prévoit également que le report des plafonds de déduction non utilisés passe de trois à cinq années précédentes pour les versements déductibles du revenu global.

Exemple : un dirigeant de 72 ans, dont la tranche marginale d’imposition (TMI) est de 30 %, verse 40 000 euros sur son PER individuel. Avant la réforme, il pouvait espérer déduire ce montant, dans la limite de son plafond, et ainsi bénéficier d’une économie d’impôt de l’ordre de 12 000 euros. En contrepartie, les sommes versées auraient été imposées lors de la sortie, selon les modalités applicables au PER. Désormais, cette déduction n’est plus possible.

Loi de finances 2026 : vers une fiscalité des holdings plus exigeante pour les dirigeants

La loi de finances pour 2026 ne se limite pas à une série de mesures techniques. Elle s’inscrit dans une évolution plus large de la doctrine fiscale applicable aux holdings et aux dirigeants.

L’ensemble des dispositifs analysés converge vers une même logique : mieux distinguer les situations dans lesquelles la holding s’inscrit dans une véritable organisation économique de celles où elle est utilisée à des fins principalement patrimoniales. La création de la taxe sur les actifs somptuaires détenus via des holdings, le durcissement du régime de l’apport-cession, ainsi que le recentrage du pacte Dutreil traduisent une volonté de mieux cibler certains schémas, sans remettre en cause l’utilité de ces structures.

Cette évolution ne constitue pas une rupture, mais plutôt un encadrement renforcé de mécanismes déjà existants. La holding demeure un outil central d’organisation, de financement et de transmission des entreprises. Elle continue d’offrir des leviers d’optimisation fiscale, mais dans un cadre désormais plus exigeant, qui privilégie les montages présentant une réelle cohérence économique.

Les stratégies des dirigeants doivent donc évoluer, non pas en abandonnant les outils existants, mais en les structurant davantage. La qualification des actifs, la réalité du réinvestissement, la durée de détention et la cohérence d’ensemble du schéma deviennent des éléments déterminants, sans pour autant remettre en cause l’intérêt de la détention via holding.

En définitive, la loi de finances 2026 ne marque pas un recul de la holding comme outil de gestion patrimoniale et entrepreneuriale, mais plutôt une clarification de son utilisation. Elle confirme que ces structures conservent toute leur pertinence, à condition d’être inscrites dans une logique économique solide et assumée.

FAQ

La loi de finances 2026 remet-elle en cause l’intérêt des holdings ?

Non. La holding reste un outil central d’organisation, de transmission et de financement. La réforme vise surtout à encadrer certains dispositifs, sans remettre en cause les structures économiquement justifiées.

Qui est concerné par la taxe sur les actifs somptuaires ?

Les sociétés soumises à l’IS dont l’actif dépasse 5 millions d’euros, contrôlées par une personne physique et percevant majoritairement des revenus passifs. Les holdings patrimoniales sont particulièrement visées.

Quels actifs sont visés par la nouvelle taxe holding ?

Les biens de jouissance ou de prestige : immobilier utilisé à titre gratuit, yachts, véhicules de luxe, etc. En revanche, les actifs opérationnels et la trésorerie sont exclus.

Les dividendes provenant de filiales opérationnelles sont-ils des revenus passifs ?

Oui. Le texte précise expressément que les dividendes, y compris issus de filiales opérationnelles, sont des revenus passifs.

Peut-on déduire les dettes pour calculer la taxe sur les actifs somptuaires ?

En principe, les dettes ne sont pas déductibles, sauf cas très encadrés pour certains biens immobiliers de jouissance. Et surtout, les dettes intragroupe ou familiales sont en principe exclues, sauf justification économique.

Qui paie la taxe lorsque la holding est située à l’étranger ?

Dans ce cas, la taxe est due par les associés ou actionnaires personnes physiques domiciliés en France. L’imposition est alors calculée à proportion de leur participation.

La taxe sur les holdings est-elle déductible de l’impôt sur les sociétés ?

Non. La taxe n’est pas déductible du résultat imposable à l’IS.

Le régime de l’apport-cession est-il encore intéressant en 2026 ?

Oui, mais il est plus contraignant. Il nécessite désormais un réinvestissement plus important (70 %) et plus durable (5 ans minimum), dans des activités éligibles.

Quels types d’activités sont désormais exclus du remploi en apport-cession ?

Sont notamment exclus :
• la gestion de son propre patrimoine
• les activités immobilières (marchand de biens, location…)
• certaines activités financières

Le pacte Dutreil est-il toujours avantageux ?

Oui, mais son champ est réduit. L’exonération ne porte plus sur les actifs non opérationnels, ce qui impose une structuration plus rigoureuse des holdings.

Quelle est la nouvelle durée d’engagement Dutreil ?

La durée passe de 4 ans à 6 ans.

Comment fonctionne la CDHR en 2026 ?

Elle garantit une imposition minimale de 20 % pour les hauts revenus. Le calcul tient compte d’un revenu fiscal de référence retraité, notamment en cas de revenus exceptionnels.

Les réductions d’impôt (dons) impactent-elles la CDHR ?

Oui. La loi prévoit que certaines réductions d’impôt deviennent “efficaces”, notamment les dons.

Le PER reste-t-il intéressant pour les dirigeants ?

Oui, mais la stratégie change. Après 70 ans, les versements ne sont plus déductibles, mais bénéficient d’une fiscalité plus favorable à la sortie.

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