Taxe sur les holdings patrimoniales : ce que change la loi de finances 2026

La loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février 2026, après un parcours parlementaire marqué par le recours à l’article 49-3. Derrière l’objectif affiché de réduction du déficit public, le texte renforce nettement l’encadrement fiscal de certains schémas patrimoniaux, et en particulier des holdings. Le signal est clair : les structures de détention restent possibles, mais leur utilisation purement patrimoniale est désormais beaucoup plus surveillée.

Dans ce contexte, la mesure la plus commentée est la création d’une nouvelle taxe sur certains actifs non professionnels détenus par des holdings patrimoniales. Mais la réforme ne s’arrête pas là. Elle durcit aussi le régime de l’apport-cession prévu à l’article 150-0 B ter, resserre l’assiette du Pacte Dutreil, prolonge certaines contributions exceptionnelles et modifie la logique fiscale du PER après 70 ans.

Nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales : fonctionnement, conditions et calcul

La mesure phare de la loi de finances 2026 est la création d’une taxe spécifique codifiée à l’article 235 ter C du CGI. Le texte institue une taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle détenus par certaines sociétés holdings patrimoniales. Le taux est fixé à 20 % de la valeur vénale des actifs taxables. La taxe n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés.

Quelles sociétés sont concernées ?

Le dispositif vise les sociétés soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés, ainsi que certaines sociétés étrangères soumises à un impôt équivalent, lorsqu’elles remplissent cumulativement plusieurs conditions à la clôture de l’exercice :

• la valeur vénale totale des actifs détenus atteint au moins 5 millions d’euros ;
• au moins une personne physique détient, directement ou indirectement, 50 % ou plus des droits financiers ou des droits de vote, ou exerce en fait le pouvoir de décision ;
• plus de 50 % des produits d’exploitation et des produits financiers de l’exercice correspondent à des revenus passifs.

La notion de contrôle est appréciée largement. Le texte tient compte de la détention indirecte et prévoit qu’une personne physique et son conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire, ascendants, descendants, frères et sœurs sont réputés constituer une seule personne physique. Lorsqu’une personne ou une société détient au moins 50 % d’une entité intermédiaire, elle est réputée détenir 100 % de cette participation pour le calcul du seuil final.

Quels revenus sont considérés comme passifs ?

Les revenus passifs comprennent notamment :

• les dividendes ;
• les intérêts ;
• les produits obligataires ;
• les redevances ;
• les loyers ;
• les produits de cession d’actifs générant eux-mêmes ce type de revenus.

Ce point est central, car il signifie qu’une holding qui perçoit majoritairement des dividendes ou des loyers peut entrer dans le champ du dispositif même si elle détient par ailleurs des participations dans des sociétés opérationnelles.

Quels actifs sont taxés ?

L’assiette de la taxe vise les actifs non affectés à une activité opérationnelle. Sont notamment concernés :

• les biens affectés à la chasse ou à la pêche ;
• les véhicules de tourisme ;
• les yachts et bateaux de plaisance ;
• les bijoux et métaux précieux ;
• les chevaux de course ;
• les vins et alcools ;
• les immeubles de jouissance mis à disposition du dirigeant ou de son entourage à titre gratuit ou à un prix inférieur au marché.

À l’inverse, les actifs affectés à une activité opérationnelle sont exclus, en totalité ou à proportion de leur usage professionnel. La trésorerie et certains supports d’investissement financiers ne figurent pas dans les actifs taxables au titre de cette taxe spécifique. Le texte prévoit également un mécanisme évitant la double imposition avec l’IFI pour les actifs déjà taxés dans ce cadre.

Exemple concret

Prenons une holding soumise à l’IS, contrôlée à 80 % par une personne physique domiciliée fiscalement en France. Elle détient 8 millions d’euros d’actifs et plus de 50 % de ses produits proviennent de dividendes et de loyers. Son patrimoine comprend un appartement mis gratuitement à disposition de son dirigeant, valorisé 2 millions d’euros, ainsi qu’un bateau de plaisance valorisé 1 million d’euros. Les autres actifs sont composés de trésorerie et de participations financières. L’assiette taxable est donc de 3 millions d’euros et la taxe due s’élève à 600 000 euros. Ce résultat correspond bien à la mécanique prévue par l’article 235 ter C.

Apport-cession 150-0 B ter : un régime toujours utile, mais plus contraignant

Le régime de l’apport-cession prévu à l’article 150-0 B ter n’est pas supprimé, mais il est sensiblement durci pour les cessions réalisées à compter du 21 février 2026. Le principe reste le même : lorsqu’un dirigeant apporte ses titres à une holding qu’il contrôle, la plus-value peut être placée en report d’imposition. En revanche, si les titres apportés sont cédés dans les trois ans, le maintien du report dépend désormais de conditions de remploi renforcées.

Les principales évolutions sont les suivantes :

• le délai de remploi passe de 2 ans à 3 ans ;
• le seuil de remploi passe de 60 % à 70 % du prix de cession ;
• les actifs ou activités dans lesquels la holding réinvestit doivent être conservés pendant 5 ans, contre 1 an auparavant.

Le texte exclut aussi plusieurs secteurs du remploi éligible, notamment la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, certaines activités immobilières et certaines activités financières. Il durcit par ailleurs le régime applicable en cas de donation des titres de la holding, avec un allongement des délais de purge du report dans certaines situations.

Exemple

Un dirigeant apporte à sa holding des titres valorisés 4 millions d’euros, avec une plus-value en report de 3 millions d’euros. La holding revend les titres un an plus tard pour 4 millions d’euros. Avant la réforme, un remploi de 2,4 millions d’euros suffisait. Désormais, la holding doit réinvestir 2,8 millions d’euros dans une activité éligible, dans les 3 ans, puis conserver ce remploi pendant 5 ans.

Pacte Dutreil : recentrage sur les seuls actifs opérationnels

Le Pacte Dutreil reste un outil majeur de transmission d’entreprise, mais la loi de finances 2026 en réduit clairement la portée pour les transmissions réalisées à compter du 21 février 2026. L’exonération de 75 % n’a plus vocation à s’appliquer indistinctement à toute la valeur des titres. Elle est recentrée sur les seuls biens affectés à l’activité opérationnelle.

Sont désormais exclus de l’assiette de l’exonération :

• les biens affectés à la chasse ou à la pêche ;
• les véhicules de tourisme ;
• les yachts et bateaux de plaisance ;
• les aéronefs ;
• les bijoux et métaux précieux ;
• les chevaux de course ;
• les vins et alcools ;
• les logements et résidences non affectés à l’activité opérationnelle.

Cette exclusion vaut non seulement pour les actifs détenus directement par la société transmise, mais aussi pour ceux détenus dans des sociétés contrôlées, lorsqu’ils ne sont pas eux-mêmes affectés à une activité opérationnelle. En parallèle, la durée de l’engagement individuel de conservation passe de 4 à 6 ans.

Exemple

Une société valorisée 6 millions d’euros exerce une activité opérationnelle, mais détient aussi une résidence secondaire valorisée 1 million d’euros et un yacht de 300 000 euros. L’assiette Dutreil ne portera donc plus sur 6 millions d’euros, mais sur 4,7 millions d’euros. Après application de l’exonération de 75 %, la base taxable aux droits de mutation sera ramenée à 1,175 million d’euros, avec une obligation de conservation des titres pendant 6 ans.

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : la surtaxe est prolongée

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est prolongée en 2026. Elle concerne les entreprises soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires excède 1,5 milliard d’euros. Selon Vie publique, cette contribution devrait rapporter environ 7,5 milliards d’euros en 2026 et concerner environ 300 groupes.

Pour les groupes concernés, cette prolongation doit être intégrée dans la gestion de trésorerie, la politique de distribution et l’arbitrage entre remontée de cash à la holding et réinvestissement opérationnel.

CDHR : prolongation de la contribution différentielle sur les hauts revenus

La contribution différentielle sur les hauts revenus, instaurée en 2025, est reconduite jusqu’à ce que le déficit du budget général repasse sous 3 % du PIB. Elle garantit un niveau minimal d’imposition de 20 % pour les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros pour un célibataire ou 500 000 euros pour un couple. Vie publique indique qu’environ 24 000 foyers sont concernés.

La loi de finances 2026 aménage aussi le traitement des revenus exceptionnels. À compter de l’imposition des revenus 2026 :

• le revenu exceptionnel n’est retenu que pour le quart de son montant ;
• l’impôt sur le revenu et la CEHR sont eux aussi retenus pour le quart de leur montant ;
• un acompte doit être versé entre le 1er et le 15 décembre de l’année d’imposition.

Exemple

Un dirigeant célibataire perçoit en 2026 220 000 euros de rémunération et dividendes, auxquels s’ajoute une prime exceptionnelle de 200 000 euros. Son revenu fiscal de référence atteint 420 000 euros. Le revenu exceptionnel n’est retenu que pour un quart, soit 50 000 euros. Le RFR retraité servant au calcul de la CDHR s’élève donc à 270 000 euros. L’imposition minimale visée est de 54 000 euros. Si l’IR et la CEHR déjà acquittés s’élèvent à 40 000 euros, la CDHR complémentaire sera de 14 000 euros.

PER : fin de la déductibilité après 70 ans et report des plafonds sur 5 ans

La loi de finances 2026 modifie aussi le fonctionnement fiscal du PER. À compter du 1er janvier 2026, les versements volontaires réalisés sur un PER après 70 ans ne sont plus déductibles. Le même principe s’applique à certaines sommes issues de l’épargne salariale ou d’un CET versées sur un PER après 70 ans. En contrepartie, la sortie est plus favorable pour les sommes issues de ces versements non déductibles.

Le texte prévoit également que le report des plafonds de déduction non utilisés passe de 3 à 5 années précédentes.

Exemple

Un dirigeant de 72 ans, imposé à une TMI de 30 %, verse 40 000 euros sur son PER individuel. Avant la réforme, il pouvait espérer une économie d’impôt significative dans la limite de son plafond. Désormais, cette déduction n’est plus possible. La stratégie PER devient donc différente après 70 ans : moins d’intérêt fiscal immédiat, davantage d’arbitrage sur la sortie.

Une fiscalité des holdings désormais plus exigeante

La logique de fond de la loi de finances 2026 est assez lisible. Le législateur ne supprime pas la holding comme outil de gestion, de transmission ou de financement. En revanche, il cherche à distinguer plus nettement les structures qui répondent à une vraie logique économique de celles qui servent surtout à loger des actifs patrimoniaux ou à bénéficier de régimes favorables sans véritable substance.

La nouvelle taxe sur les actifs somptuaires, le durcissement de l’apport-cession et le recentrage du Pacte Dutreil vont tous dans le même sens : les holdings conservent leur utilité, mais elles devront désormais être plus cohérentes, mieux documentées et plus rigoureusement structurées.

Conclusion

La loi de finances pour 2026 ne signe pas la fin des holdings patrimoniales ou entrepreneuriales, mais elle change clairement le niveau d’exigence. Les dirigeants doivent désormais être beaucoup plus attentifs :

• à la nature exacte des actifs détenus ;
• à la réalité économique du réinvestissement ;
• à la qualification opérationnelle ou patrimoniale des structures ;
• à la durée de détention et de conservation ;
• à la cohérence globale du schéma.

En pratique, la holding reste un outil puissant. Mais en 2026, elle ne peut plus être pensée comme une simple enveloppe de détention. Elle doit s’inscrire dans une vraie logique de substance économique.

FAQ

La loi de finances 2026 remet-elle en cause l’intérêt des holdings ?

Non. La holding reste un outil central d’organisation, de transmission et de financement. La réforme encadre davantage certains usages patrimoniaux, sans remettre en cause les structures économiquement justifiées.

Qui est concerné par la taxe sur les actifs somptuaires ?

Les sociétés soumises à l’IS dont la valeur vénale des actifs atteint au moins 5 millions d’euros, contrôlées par une personne physique et percevant majoritairement des revenus passifs.

Quels actifs sont visés par la nouvelle taxe holding ?

Les actifs de jouissance ou de prestige non affectés à une activité opérationnelle : immobilier de jouissance, yachts, véhicules de tourisme, bijoux, métaux précieux, etc. Les actifs opérationnels et la trésorerie ne relèvent pas de l’assiette taxable.

Les dividendes provenant de filiales opérationnelles sont-ils des revenus passifs ?

Oui. Le texte inclut les dividendes dans les revenus passifs, y compris lorsqu’ils proviennent de filiales opérationnelles.

Peut-on déduire les dettes pour calculer la taxe sur les actifs somptuaires ?

Le texte encadre très strictement la prise en compte de certaines dettes et limite fortement les possibilités de minoration de l’assiette, notamment pour les dettes intragroupe ou familiales.

Qui paie la taxe lorsque la holding est située à l’étranger ?

Dans ce cas, la taxe est due par les personnes physiques concernées ayant leur domicile fiscal en France, à proportion de leur participation selon les règles prévues par le texte.

La taxe sur les holdings est-elle déductible de l’impôt sur les sociétés ?

Non. La taxe n’est pas déductible du résultat imposable à l’IS.

Le régime de l’apport-cession est-il encore intéressant en 2026 ?

Oui, mais il est devenu plus contraignant : remploi à 70 %, délai porté à 3 ans, conservation des actifs remployés pendant 5 ans et restriction des activités éligibles.

Quels types d’activités sont exclus du remploi en apport-cession ?

Sont notamment exclues la gestion de son propre patrimoine, plusieurs activités immobilières et certaines activités financières.

Le pacte Dutreil est-il toujours avantageux ?

Oui, mais son champ est réduit. L’exonération ne porte plus indistinctement sur tous les actifs de la société et se recentre sur ceux affectés à l’activité opérationnelle.

Quelle est la nouvelle durée d’engagement Dutreil ?

La durée de l’engagement individuel de conservation passe de 4 ans à 6 ans.

Comment fonctionne la CDHR en 2026 ?

Elle garantit une imposition minimale de 20 % pour les hauts revenus et tient compte des revenus exceptionnels selon une méthode de prise en compte partielle au quart.

Le PER reste-t-il intéressant pour les dirigeants ?

Oui, mais la stratégie change. Après 70 ans, les versements ne sont plus déductibles, même si la fiscalité de sortie devient plus favorable sur certains points.

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