Tout comprendre sur la nouvelle taxe sur les holdings

La loi de finances pour 2026 a été adoptée tardivement cette année. Elle a notamment fait l’objet d’un recours à l’article 49-3 et a été promulguée le 19 février 2026. Son objectif principal est de contribuer à la réduction du déficit public, avec une cible autour de 5 % du PIB.

Dans ce contexte, le législateur a renforcé l’encadrement fiscal des structures patrimoniales, et en particulier des holdings. Plusieurs dispositifs clés viennent impacter les stratégies d’optimisation et de transmission, tout en ciblant directement les dirigeants et actionnaires personnes physiques.

Nouvelle taxe sur les holdings de la loi de finance 2026 : fonctionnement, conditions et calcul de la taxe sur les actifs somptuaires

La mesure la plus emblématique de la loi de finances 2026 est sans doute la création d’une taxe spécifique visant les holdings patrimoniales détenant des actifs dits « somptuaires ». Codifiée à l’article 235 ter C du CGI, cette taxe introduit une logique proche d’un impôt sur le patrimoine logé en société.

Le dispositif s’applique aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont la valeur vénale des actifs excède 5 millions d’euros, contrôlées directement ou indirectement par une personne physique, et dont plus de 50 % des revenus sont qualifiés de passifs. Sont concernées les sociétés ayant leur siège en France, mais également celles établies à l’étranger dès lors qu’au moins un associé personne physique est fiscalement domicilié en France.

La notion de contrôle ne se limite pas à la détention directe. Elle s’apprécie en tenant compte des participations détenues indirectement, mais aussi de celles détenues par l’entourage proche du contribuable, notamment le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin notoire, ainsi que les ascendants, descendants et frères et sœurs. En présence de détention indirecte, les pourcentages doivent en principe être multipliés à chaque niveau de participation. Toutefois, lorsqu’une personne ou une société détient au moins 50 % d’une entité intermédiaire, elle est réputée détenir 100 % de cette participation pour le calcul final. A titre d’illustration, un dirigeant détient 25 % de la société B et 60 % de la société A qui détient elle-même 45 % de la société B, alors la détention totale de ce dirigeant dans la société B est de 25 % + 45 % = 70 %.

Les revenus passifs comprennent notamment les dividendes, les intérêts, les produits obligataires, les redevances, les loyers ou encore les produits de cession d’actifs générant ce type de revenus. À l’inverse, certains flux de trésorerie intragroupe peuvent être exclus du calcul.

L’assiette de la taxe repose sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle. Sont visés les biens affectés à l’exercice de la chasse ou de la pêche, les véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance, les bijoux et métaux précieux, les chevaux de course, les vins et alcools, mais aussi les immeubles de jouissance lorsqu’ils sont mis à disposition du dirigeant ou de son entourage à titre gratuit ou à un loyer inférieur au prix de marché. En revanche, les actifs affectés à une activité opérationnelle sont exclus, en totalité ou à proportion de leur utilisation professionnelle. La trésorerie et ses supports d’investissement, comme les comptes-titres, contrats de capitalisation ou SCPI, sont également exclus.

La taxe est calculée sur la valeur vénale des actifs concernés et s’applique au taux de 20 %, dès le premier euro imposable. Les actifs déjà taxés dans ce cadre ne sont pas soumis à l’IFI, ce qui évite la double imposition, même si, en pratique, un immeuble non affecté bascule alors d’une taxation potentielle de 0,5 % à 1,5 % à une taxation de 20 %.

Exemple : une holding soumise à l’IS, contrôlée à 80 % par une personne physique domiciliée en France, détient 8 millions d’euros d’actifs. Plus de 50 % de ses revenus proviennent de dividendes et de loyers. Elle perçoit majoritairement des dividendes et des revenus locatifs, de sorte que plus de 50 % de ses revenus sont qualifiés de passifs, ce qui la fait entrer dans le champ d’application du dispositif.
Son patrimoine comprend notamment un appartement occupé gratuitement par son dirigeant, valorisé 2 millions d’euros, ainsi qu’un bateau de plaisance valorisé 1 million d’euros. Les autres actifs sont composés de trésorerie et de participations financières. L’assiette taxable est donc de 3 millions d’euros et la taxe due s’élève à 600 000 euros.

Report d’imposition 150-0 B ter : ce que les dirigeants de holding doivent anticiper

Le régime de l’apport-cession devient plus exigeant. Le principe demeure le même : lorsqu’un dirigeant apporte ses titres à une holding qu’il contrôle, la plus-value d’apport peut être placée en report.

En revanche, si les titres apportés sont cédés dans les trois ans, le maintien du report est désormais subordonné à des conditions renforcées.

• Délai de réinvestissement : 3 ans (contre 2 auparavant)
• Seuil de remploi : 70 % (contre 60 %)
• Durée de conservation : 5 ans minimum
• Activités éligibles plus restreintes

Le texte exclut notamment la gestion de patrimoine, certaines activités immobilières et financières.

La donation des titres est également impactée avec des durées de conservation allongées.

Exemple : un dirigeant apporte des titres valorisés 4 millions d’euros avec une plus-value de 3 millions. La holding revend rapidement. Elle doit désormais réinvestir 2,8 millions dans des activités éligibles et conserver ces investissements pendant 5 ans.

Loi de finances 2026 et Pacte Dutreil : durcissement des conditions

Le pacte Dutreil reste un outil majeur de transmission, mais son périmètre est recentré.

L’exonération de 75 % ne s’applique plus à l’ensemble des actifs, mais uniquement à ceux affectés à une activité opérationnelle.

Sont exclus :

• biens de prestige
• résidences non affectées
• actifs non professionnels

La durée de conservation passe de 4 à 6 ans.

Exemple : une société valorisée 6 millions avec 1,3 million d’actifs non éligibles verra son exonération limitée à 4,7 millions.

Contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises

La surtaxe est prolongée en 2026 pour les entreprises réalisant plus de 1,5 milliard de chiffre d’affaires.

Elle doit être intégrée dans la stratégie de distribution et de gestion de trésorerie des groupes.

CDHR : contribution sur les hauts revenus

La CDHR est maintenue et impose un taux minimal de 20 %.

Elle concerne les foyers :

• 250 000 € (célibataire)
• 500 000 € (couple)

Les revenus exceptionnels sont désormais pris en compte à hauteur de 25 %.

Plan Épargne Retraite : évolution majeure

À partir de 70 ans :

• plus de déductibilité des versements
• fiscalité allégée à la sortie

Le report des plafonds passe de 3 à 5 ans.

Loi de finances 2026 : une fiscalité des holdings plus exigeante

La réforme suit une logique claire : distinguer les holdings réellement économiques des structures patrimoniales passives.

La holding reste un outil puissant, mais :

• elle doit être active
• elle doit investir
• elle doit être cohérente économiquement

Conclusion

La loi de finances 2026 ne remet pas en cause la holding, mais elle change profondément la manière de l’utiliser.

Les stratégies doivent évoluer vers :

• plus d’animation
• plus d’investissement réel
• plus de structuration

FAQ

La holding est-elle toujours intéressante ?

Oui, mais plus encadrée.

Qui est concerné par la taxe ?

Les holdings patrimoniales importantes avec revenus passifs.

Quels actifs sont visés ?

Biens de luxe et actifs de jouissance.

Le régime apport-cession reste-t-il intéressant ?

Oui, mais plus contraignant.

Le Dutreil est-il toujours pertinent ?

Oui, mais limité aux actifs opérationnels.

Le PER est-il toujours intéressant ?

Oui, avec une logique différente après 70 ans.

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